TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/04237

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

NAC: 38C

N° RG 24/04237

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPZT

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 13 Mai 2025

S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

C/

[K] [H] [J] [I]
[G] [Y]

Copie revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 13 Mai 2025

à la SELARL ARCANTHE

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties le 13/05/25

JUGEMENT

Le Mardi 13 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [K] [H] [J] [I],
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [Y],
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 12 juillet 2019, Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [I] ouvraient un compte de dépôt auprès de la CAISSE D’EPARGNE de MIDI-PYRENEES. Par avenant en date du 20 octobre 2022, ils donnaient mandat de mobilité bancaire pour regrouper leur compte. Par nouvel avenant conclu le 29 novembre 2022, ils soucrivaient à la formule Offre Optimal et un découvert de 1.000€ leur était consenti.

A compter du 4 août 2023, les opérations du compte de dépôt présentaient un solde débiteur d’un montant supérieur à 1000€ et fonctionnait en position débitrice jusqu’au 2 septembre 2024. Malgré des lettres d’information en date des 21 août 2023, 11 octobre 2023, le compte restait débiteur. Par courrier recommandé en date du 11 janvier 2024, revenu non réclamé, ils étaient mis en demeure de payer la somme de 18.265,78€.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de MIDI-PYRENEES a fait assigner Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [I] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:
- 9.058,66€ avec intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 2024, au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°04396970186,
- 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 6 mars 2025.
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de MIDI-PYRENEES, valablement représentée, maintient sa demande.

Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [I], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS :

Sur les sommes dues
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de MIDI-PYRENEES justifie de sa créance par la production de la convention de compte et de ses avenants, de l’historique du compte et de la mise en demeure du 11 janvier 2024 et le décompte des sommes dues laissant apparaître à la date du 2 septembre 2024 un solde débiteur de 9.058,66€ que Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [I] seront solidairement condamnés à payer avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais accessoires
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de MIDI-PYRENEES a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens seront supportés par Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [I].

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [I] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de MIDI-PYRENEES la somme de 9.058,66€ arrêtée au 2 septembre 2024 avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [I] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de MIDI-PYRENEES la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Condamne solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [I] aux dépens.

Le Greffier Le Juge