CA Lyon, 14 mai 2025, RG 25/02574

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 14 Mai 2025

ART 84 CPC

N° RG 25/02574 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIZK

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 27 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/02026

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES MANDATAIRE LIQUIDATEUR SAS ARCHEOS représentée par Me [N] [J] et Me [N] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Association AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de chambre , assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02574 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIZK,

Vu la déclaration électronique d'appel déposée au greffe de la cour le 31 mars 2025 par l'avocat de M. [S] ;

Vu la constitution d'avocat pour l'AGS CGEA de [Localité 8] le 23 avril 2025 ;

Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur l'éventuelle caducité de l'appel à défaut de saisine du premier président dans le délai de quinze jours pour être autorisé à assigner à jour fixer, effectuée selon soit transmis du 16 avril 2025, pour une réponse attendue avant le 30 avril 2025 ;

Vu l'absence d'observations ;

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixer ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

Selon le même texte, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'occurrence, la notification a été effectuée par le greffe du conseil de prud'homme le 27 mars 2025 et M. [S] a interjeté appel du jugement selon déclaration électronique d'appel de son avocat le 31 mars 2025.

Or, malgré demande d'observations, l'avocat de M. [S] n'a pas répondu et il n'est pas justifié de la saisine du premier président dans le délai de quinze jours de l'appel pour qu'il soit autorisé à assigner à jour fixer ou bien qu'il soit autorisé à bénéficier d'une fixation prioritaire.

La déclaration d'appel sera en conséquence déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS,