CA Lyon, 14 mai 2025, RG 24/08740

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 24/08740 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHV

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de LYON, décision attaquée en date du 18 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00993

Monsieur [C] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marion COSTANTINO-COUSTIER de la SELEURL COUSTIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1804

APPELANT

L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 5] DÉNOMMÉ [Localité 5] METROPOLE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me Marion COSTANTINO-COUSTIER via RPVA le 18 Octobre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00993 ;

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/08740 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHV,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Marion COSTANTINO-COUSTIER via RPVA le 17 février 2025, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai légal de l'article 906-2 du code précité, adressée par le greffe à Me Marion COSTANTINO-COUSTIER via RPVA le 22 avril 2025,

Vu l'absence de réponse de Me Marion COSTANTINO-COUSTIER,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 17 avril 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS