TJ 97411, 15 mai 2025, RG 25/00058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76F
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. TEYSSEDRE-FOUILLET, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°824 048 201
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [G] Es qualité de Mandataire Judiciaire de la Sarl TRANS 706 TM, société en Liquidation Judiciaire depuis le 21.08.2024.
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 10 Avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Mai 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 

Copie exécutoire à Maître SPERA délivrée le :
Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

La SCI Teyssedre-Fouillet a confié la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation à la SARL TRANS 706 TM. Elle s’est acquittée de 95% du montant total du marché en règlement de l’ensemble des factures de situation émises par l’entrepreneur et produites. Cependant, la société TRANS 706 TM a abandonné le chantier depuis juin 2023.

Par décision du 3 octobre 2024, le juge des référé du tribunal judiciaire de Saint Denis a ordonné une expertise et désigné Monsieur [K] [F]. La société TRANS 706 TM a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Pierre du 21 août 2024 et Maître [B] [G] désigné en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANS 706 TM.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, la SCI Teyssedre-Fouillet a fait assigner la Selarl [G] afin de lui rendre communes et opposables les dispositions de l’ordonnance de référé du 3 octobre 2014.

Bien que régulièrement assignée et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la Selarl [G] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, avancé au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée. L'absence du défendeur ne saurait faire présumer ces trois conditions.

Sur l’extension de l’expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La SCI Teyssedre-Fouillet justifie d’un motif légitime pour voir rendre communes et opposables les dispositions de l’ordonnance de référé du 3 octobre 2024 à la Selarl [G], mandataire liquidateur de la SARL TRANS 706 TM.

Sur les dépens :

En l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de la SCI Teyssedre-Fouillet.

PAR CES MOTIFS