TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/02484
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
14 Mai 2025
MINUTE : 25/503
RG N°: 25/02484 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22CN
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant
ET
DEFENDEUR
SEINE SAINT-DENIS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS- C1272
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 14 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Monsieur [Z] [H] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 14 mai 2025,
A l’audience , Monsieur [Z] [H] s’est désisté de son instance.
En l’absence d’opposition de SEINE SAINT-DENIS HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [Z] [H] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [Z] [H] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [Z] [H] dans l’affaire l’opposant à SEINE SAINT-DENIS HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [Z] [H] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 14 Mai 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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