TJ 13001, 15 mai 2025, RG 24/00312
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 15 Mai 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/00312 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPOK
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[L] [K]
C/
[W] [B]-[G]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :15/05/25
à :
-Monsieur [K]
Expéditions conformes délivrées le :15/05/25
à :
-Monsieur [B]-[G]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [L] [K]
Centre de secours de [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par: Mme [P] [Z],lieutenant et juriste, muni d’un pouvoir.
ET :
Monsieur [W] [B]-[G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon ordonnance pénale du 23 mars 2022, le magistrat a déclaré [W] [B] - [G] coupable des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, commis le 29 décembre 2021.
Par courrier daté du 11 juin 2024, Monsieur [L] [K], sapeur-pompier, a exposé être intervenu dans le cadre de l’accident causé par [W] [B]-[G], dont le seul véhicule était impliqué. Il faisait valoir qu’alors que ce dernier était installé sur le brancard dans le camion, il l’a insulté et menacé et lui a tordu le pouce gauche causant une entorse nécessitant dix jours de soins. Monsieur [K] se constituait alors partie civile et sollicitait la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 03 avril 2025, la demande de Monsieur [K] est confirmée.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, “ l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.”
L’ordonnance pénale ne concerne que l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et aucunement les violences commises à l’égard de Monsieur [K], ce qui est regrettable mais ne peut être réparé à ce stade de la procédure. En conséquence, la demande de Monsieur [K] sera déclarée irrecevable. Il lui appartiendra, s’il le souhaite de saisir la juridiction civile.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [K], par contradictoire à signifier à l’égard de [W] [B]-[G] et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [K] ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR d’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX03]
Aix-en-Provence, le 15 Mai 2025
Monsieur [L] [K]
Centre de secours de [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 15 Mai 2025
Minute : 25/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [W] [B]-[G] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 4], tél : [XXXXXXXX02]
- un avocat
Vous voudrez bien nous retourner une copie de l’acte de notification ou de signification, cet élément étant indispensable à toute saisine de la CIVI ou du SARVI.
Le Greffier,
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