TJ 59350, 13 mars 2025, RG 24/11259

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/11259 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y24M

S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités Jardins.

C/

[F] [S]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités Jardins., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [S], demeurant [Adresse 2]
assistée par Me Elodie LECOEUR, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

En cours de délibéré, Me [B] produit la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il convient de l'inviter à produire la décision définitive de validation de cette mesure, la dette ayant vocation à être totalement effacée.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 13 mars 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI