TJ 75056, 15 mai 2025, RG 13/14836
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 13/14836
N° Portalis 352J-W-B65-CA7T6
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Septembre 2013
JUGEMENT
rendu le 15 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [U] [M]
Monsieur [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentés par Maître Laurent PANCRAZI de a SELAS ARTOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L170
DÉFENDEURS
Madame [Z] [E] [C] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Monsieur [O] [WH] [Y] [C]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Madame [D] [S] [L] [C] épouse [NJ]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [S] [L] [H] veuve [C]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Tous représentés par Maître Eric AGAMI de la SELARL AGAMI & ASSOCIES — AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0334
Décision du 15 Mai 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/14836 - N° Portalis 352J-W-B65-CA7T6
Monsieur [P] [C] décédé
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 11], représenté par son syndic la société ARTESIA GESTION, SAS
[Adresse 6]
[Localité 11]
représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0314
Monsieur [T] [V]-[W]
Madame [I] [CH], [X] [V] [W]
[Adresse 8]
[Localité 10]
défaillants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 11 Février 2025 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
Monsieur [U] [M] et Monsieur [K] [B] (les consorts [M]-[B]) sont propriétaires des lots 32 (appartement) et 45 (cave) situés respectivement au 6ème étage et au premier sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Madame [D] [C] épouse [NJ], Madame [Z] [C] épouse [F], Monsieur [O] [C], enfants de [P] [C], décédé le 5 novembre 2017, et de Madame [S] [C] (ci-après : les consorts [C]) sont propriétaires indivis du lot n° 40 (chambre) situé au 7ème étage du même immeuble.
Monsieur [T] [V]-[W] et Madame [I], [CH], [X] [V]-[W] sont quant à eux propriétaires du lot n° 39 au 7ème étage du même immeuble.
Le 27 juillet 2012, Monsieur [M] et Monsieur [B] ont déclaré un dégât des eaux dans leur logement semblant provenir d’une canalisation desservant les lots du 7ème étage.
Ils ont alors fait intervenir la société PAB BÂTIMENT, plombier, qui a constaté que la canalisation en question était bouchée et fissurée « du fait de sa non-conformité aux normes techniques et d’hygiène en vigueur (diamètre insuffisant, pente insuffisante, cheminement tortueux et utilisation impropre) » et à procéder à sa remise en état temporaire, avec fourniture et pose d’un nouveau tuyau PVC diamètre 40 mm avec deux flexibles, ladite entreprise ayant toutefois précisé que cette solution était « inadaptée et fragile pour une bonne évacuation des eaux ».
Monsieur [M] et Monsieur [B] ont ensuite mis en demeure le syndic de l’immeuble, la société CITYA ETOILE IMMOBILIER, par lettre recommandée du 6 mai 2013, de leur rembourser la somme de 2.450,30 €, au titre de la mise en conformité d’installations de plomberies, tout en sollicitant l’inscription à l’ordre du jour de la mise en conformité de ce même tuyau, installation de douche de Monsieur et Madame [C], propriétaires du lot n° 40.
Par courrier du 27 mai 2013, la société CITYA ETOILE IMMOBILIER leur a répondu que l’installation en question n’était « pas une installation commune », bien que desservant deux lots (n° 38 et 39) mais privatives, ces « 2 lots appartenant tous deux à Monsieur et Madame [V] [W] », tout en précisant avoir inscrit leurs demandes à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale devant se tenir le 19 juin 2013.
Lors de l’assemblée générale du 19 juin 2013, les copropriétaires ont rejeté, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (soit 374 tantièmes sur 397) une résolution n° 32, inscrite à l’ordre du jour à la demande de Messieurs [M] et [B] selon courrier joint, comme suit :
« L’assemblée après en avoir délibéré décide que la copropriété doit prendre en charge financièrement l’intervention de plomberie réalisée par Messieurs [M] et [B] telle que décrite dans leur courrier pour un montant de 2.450,30 euros TTC et autorise le syndic à rembourser Messieurs [M] et [B] de ce montant » […]
« L’assemblée décide en outre de prendre en charge financièrement la réalisation des travaux de modification des réseaux d’évacuation des lots n° 38 et 39 appartenant à Mr ou Melle [V] [W] tels que décrits par Messieurs [M] et [B] dans leur courrier ci-joint. Des devis seront donc demandés en ce sens ».
C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier des 30 septembre et 2 octobre 2013, Monsieur [U] [M] et Monsieur [K] [B] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14], les consorts [C] ainsi que Monsieur et Madame [V]-[W] devant le tribunal de grande instance de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 32 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2013 (demande formalisée dans les motifs de l’assignation : ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 10 juin 2022, n° 21/19296) et de solliciter la condamnation du syndicat des copropriétaires ainsi que des copropriétaires des lots n° 39 et 40 à « supprimer par tout moyen approprié » les canalisations traversant le lot n° 32 desservant les lots n° 39 et 40 ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices (intervention de la société PAB BÂTIMENT, dégradations portées sur les murs de l’appartement, troubles de jouissance, préjudice moral).
Par jugement rendu le 30 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire, confiée à Madame [R] [A] née [G], avec notamment pour mission de relever et décrire les divers conduits et canalisations litigieuses, déterminer leur fonction, relever et décrire les désordres et malfaçons allégués, en détailler l’origine, les causes et l’étendue, indiquer les conséquences de ces désordres et malfaçons et donner son avis sur les préjudices et coûts en découlant.
Selon ordonnance rendue le 2 juillet 2020, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment enjoint à Monsieur et Madame [V]-[W] de laisser libre accès à leurs lots n° 38 et 39 situés au 7ème étage de l’immeuble du [Adresse 1], [Adresse 9] et [Adresse 2] à [Localité 14] à l’expert et aux parties.
L’expert a déposé son rapport le 24 février 2021.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, signifiées à Monsieur et Madame [V]-[W] par acte d’huissier du 29 septembre 2023, Monsieur [U] [M] et Monsieur [K] [B] demandent au tribunal de :
Vu les articles 9 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 691 et suivants du code civil,
Vu l’article 1382 du code civil (dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016),
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer Messieurs [U] [M] et [K] [B] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Et ce faisant,
Dire et juger que les canalisations desservant les lots n° 39 et 40 traversant le lot n° 32 des demandeurs ont été installées sans autorisation de l’assemblée générale de la copropriété ;
Dire et juger que les canalisations desservant les lots n° 39 et 40 traversant le lot n° 32 constituent des parties communes ;
Constater l’absence de titre instituant une servitude de passage des canalisations litigieuses au sein du lot n°32 ;
En conséquence,
Recevoir Messieurs [U] [M] et [K] [B] en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Débouter Madame [D] [C], épouse [NJ], Madame [Z] [C], épouse [F] et Monsieur [O] [C] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] de toutes ses demandes, fins et prétentions;
Débouter les consorts [V]-[W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
Prononcer l’annulation de la résolution n° 32 du procès-verbal d’assemblée générale du 19 juin 2013 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] ;
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] et les copropriétaires des lots n° 39 et 40 de l’immeuble :
- A titre principal, à faire réaliser sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble, une descente d’eau depuis le 7ème étage jusqu’en raccordement sur les collecteurs des eaux usées en caves, conforme aux normes dans les termes du rapport d’expertise, et à en justifier par la production d’un constat de bonne fin des travaux établi par l’architecte de la copropriété, le tout à leurs frais et dans un délai de deux mois, à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- A titre subsidiaire, à faire réaliser sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble à leurs frais exclusifs, aux travaux de remise aux normes de la canalisation d’évacuation d’eau litigieuse avec un passage à l’identique dans l’appartement des messieurs [M] et [B], conforme aux normes dans les termes du rapport d’expertise, et à en justifier par la production d’un constat de bonne fin de travaux établi par l’architecte de la copropriété, le tout à leurs frais et dans un délai d’un mois, à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
Condamner IN SOLIDUM le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] et les copropriétaires des lots n° 39 et 40 de l’immeuble à payer à messieurs [U] [M] et [K] [B] :
Au titre du préjudice matériel, les sommes de :
- 2.450,30 € au titre de la réparation temporaire de la canalisation irrégulière par la société PAB BÂTIMENT avec actualisation selon l’indice BT01 à compter de l’assemblée générale de copropriété du 19 juin 2013 ayant refusé toute prise en charge ;
- 1465.90 € au titre du changement du tableau électrique avec actualisation selon l’indice BT01 à compter de l’assemblée générale de copropriété du 19 juin 2013 ayant refusé toute prise en charge ;
- 2.889,00 € au titre de la réparation du parquet détérioré par les dégâts des eaux avec actualisation selon l’indice BT01 à compter de l’assemblée générale de copropriété du 19 juin 2013 ayant refusé toute prise en charge ;
- 1.070 € au titre de l’intervention sur le système de fermeture de la porte d'entrée avec actualisation selon l’indice BT01 à compter de l’assemblée générale de copropriété du 19 juin 2013 ayant refusé toute prise en charge ;
- Destruction des effets personnels (800 €) avec actualisation selon l’indice BT01 à compter de l’assemblée générale de copropriété du 19 juin 2013 ayant refusé toute prise en charge ;
- Facture de constat d’huissier de 300 € TTC avec actualisation selon l’indice BT01 à compter de l’assemblée générale de copropriété du 19 juin 2013 ayant refusé toute prise en charge ;
- Soit un montant de préjudice matériel total de 8.975,20 euros TTC avec actualisation selon l’indice BT01 à compter de l’assemblée générale de copropriété du 19 juin 2013 ayant refusé toute prise en charge ;
> Au titre du trouble de jouissance, la somme de :
- 7.310 euros avec actualisation selon l’indice de référence des loyers (IRL) à compter de l’assemblée générale de copropriété du 19 juin 2013 ayant refusé toute prise en charge ;
> Au titre du préjudice moral, la somme de :
- 12.000,00 euros ;
Dire et juger en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que Messieurs [U] [M] et [K] [B] seront dispensés de toute participation aux condamnations prononcées dans le cadre de la présente procédure, à la dépense commune des frais de procédure, et aux dépens dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] et les copropriétaires des lots n° 39 et 40 de l’immeuble à payer à messieurs [U] [M] et [K] [B] la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] et les copropriétaires des lots n° 39 et 40 de l’immeuble aux entiers dépens dont distraction au profit du cabinet ARTOIS AVOCATS, pris en la personne de Maître [J] [N], sur le fondement de l’article 696 et suivants du Code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] et les copropriétaires des lots n° 39 et 40 de l’immeuble à payer à messieurs [U] [M] et [K] [B] la somme de 300 € au titre du constat d’huissier dès lors que ces frais non compris dans les dépens ont été nécessaires à l’administration de la preuve ;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, signifiées à Monsieur et Madame [V]-[W] par acte d’huissier du 8 novembre 2023, Madame [S] [C], Madame [D] [NJ] épouse [NJ], Madame [Z] [C] épouse [F] et Monsieur [O] [C] (les consorts [C]) demandent au tribunal de :
Dire et juger Madame [D] [C] épouse [NJ], Madame [Z] épouse [F] et [O] [C] recevables en leur intervention volontaire,
Dire et juger que les prétentions à l’encontre des Consorts [C] venant aux droits de [P] [C] sont irrecevables faute d’en démontrer l’existence d’un fait fautif propre ayant participé à la réalisation des dommages,
En conséquence,
Rejeter les demandes de condamnation solidaire a la réalisation de travaux de remplacement de l’évacuation, partie commune, des eaux usées du 7e étage comme irrecevables,
Rejeter toutes les demandes de condamnation solidaire de dommages-intérêts à l’encontre des Consorts [C] comme irrecevables ou subsidiairement sans fondement légal,
Subsidiairement,
Juger que les époux [V]-[W] et les consorts [M]-[B] devraient garantir les consorts [C] de toute éventuelle condamnation en réparation des préjudices consécutifs au sinistre ou de supporter les coûts de réalisation de travaux sur cette canalisation,
Débouter les consorts [M] ct [B] de toutes leurs fins et prétentions à l’encontre des Consorts [C],
Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses fins et prétentions à l’encontre des Consorts [C],
En tout état de cause,
Condamner les consorts [M] et [B] à payer 14.000 € aux Consorts [C] en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SELARL AGAMI & ASSOCIES, représentée par Me Eric AGAMI conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, signifiées à Monsieur et Madame [V]-[W] par acte d’huissier du 4 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14], représenté par son syndic la société ARTESIA GESTION demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [U] [M] et Monsieur [K] [B] de toutes leurs demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14]
Subsidiairement,
Condamner à titre principal Monsieur [T] [V]-[W] et son épouse Madame [V] [W], et à titre subsidiaire in solidum Monsieur [T] [V]-[W] et son épouse Madame [V] [W], Madame [S] [H] épouse [C], Madame [D] [C] épouse [NJ], Madame [Z] [C] épouse [F] et Monsieur [O] [C] à garantir intégralement et relever indemne le syndicat des copropriétaires de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de Messieurs [M] et [B], qu’il s’agisse de la réparation de leurs préjudices, des travaux de mise aux normes de la canalisation dite provisoire, des frais irrépétibles et ou dépens,
Débouter Madame [S] [H] épouse [C], Madame [D] [C] épouse [NJ], Madame [Z] [C] épouse [F] et Monsieur [O] [C] de toutes leurs demandes qui seraient formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14],
Condamner in solidum Monsieur [U] [M], Monsieur [K] [B], Monsieur [T] [V]-[W] et son épouse Madame [V] [W], Madame [S] [H] épouse [C], Madame [D] [C] épouse [NJ], Madame [Z] [C] épouse [F] et Monsieur [O] [C] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Monsieur [U] [M], Monsieur [K] [B], Monsieur [T] [V]-[W] et son épouse Madame [V] [W], Madame [S] [H] épouse [C], Madame [D] [C] épouse [NJ], Madame [Z] [C] épouse [F] et Monsieur [O] [C] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,
Juger que Monsieur [U] [M], Monsieur [K] [B], Monsieur [T] [V]-[W] et son épouse Madame [V] [W], Madame [S] [H] épouse [C], Madame [D] [C] épouse [NJ], Madame [Z] [C] épouse [F] et Monsieur [O] [C] ne seront pas dispensés de participation à la dépense commune des frais de procédure.
Bien que régulièrement assignés à domicile dans les conditions des articles 655 à 658 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [V]-[W] n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024.
L’affaire, plaidée à l’audience du 11 février 2025, a été mise en délibéré au 15 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
I - Sur la demande d'annulation de la résolution n° 32 de l'assemblée générale du 19 juin 2013 formée par la Monsieur [U] [M] et Monsieur [K] [B] :
Monsieur [U] [M] et Monsieur [K] [B] réclament l’annulation de la résolution n° 32 de l’assemblée générale du 19 juin 2013, notamment parce qu’ils soutiennent que les canalisations litigieuses seraient des parties communes.
Sur la qualification de partie commune des canalisations, ils relèvent que :
- les canalisations desservent deux lots distincts, les lots n° 39 et 40 et se raccordent à une colonne à usage commun, conformément aux constats de l’expert judiciaire,
- le caractère commun de ces canalisations est conforme aux stipulations du règlement de copropriété (article 5, pages 9 et 10),
- il importe peu que des travaux aient été entrepris sans autorisation, les canalisations étant des parties communes, à l’usage des lots n° 39 et 40.
Sur l’annulation de la résolution n° 32, ils font valoir en substance que :
- les canalisations empiètent illégalement dans le lot n° 32 leur appartenant,
- le refus de l’assemblée générale d’adopter la résolution n° 32 est donc illégal,
- la résolution ne tient pas compte des demandes de prise en charge des consorts [M] [B], et prévoit une prise en charge des travaux concernant des réseaux dont la propriété est faussement attribuée aux consorts [V]-[W].
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] oppose que :
- dans un courrier du 28 février 2012, Messieurs [M] et [B] estimaient que la canalisation en cause était une partie privative, et non commune, et il n’y a aucune raison de penser que le syndicat des copropriétaires aurait dû la qualifier autrement,
- l’expert judiciaire ayant établi que la canalisation en cause avait en réalité toujours existé et desservait au moins deux lots de copropriété, il en découle que cette canalisation est en réalité une partie commune spéciale aux copropriétaires à qui elle profite, conformément au règlement de copropriété.
***
En droit, aux termes de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à l'assemblée querellée issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (article 209), dite loi ELAN, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juin 2020, les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.
Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
L'article 6-4 de ladite loi prévoit par ailleurs que l'existence des parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
La création de charges spéciales pour une « partie de l'immeuble » suppose la création préalable de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété (articles 6-2 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965), de sorte qu'en l'absence de parties communes spéciales, tous les lots doivent participer aux charges afférentes à chaque « bâtiment » ou « partie » de l'immeuble (ex. : Civ. 3ème, 7 décembre 2017, n° 16-23.562, premier moyen, 4 juillet 2006, n° 05-11.058, premier moyen). L’institution de parties communes spéciales ne découle pas de leur utilité pour les lots concernés mais des stipulations du règlement de copropriété qui la prévoient (Civ. 3ème, 4 juillet 2006, n° 05-11.058 ; 13 novembre 2013, n° 12-20.733, premier moyen ; 7 décembre 2017, n° 16-23.562) et la spécialisation des charges n’implique pas en elle-même la création de parties communes spéciales (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 6 avril 2022, n° RG 18/16930).
En revanche, la création de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété a nécessairement pour corollaire l'existence de charges spéciales, même en l'absence de stipulation expresse dans le règlement de copropriété sur la répartition de certaines charges de réparation concernant ces parties communes spéciales (Civ. 3ème, 8 juin 2011, n° 10-15.551).
La prévision dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales que constitue chacun des bâtiments faisant partie de la copropriété a pour conséquence que seuls les copropriétaires qui sont propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider des travaux sur ces dernières et sont tenus d'acquitter les charges correspondantes (Civ. 3ème, 3 juin 2009, n° 08-16379).
Au cas particulier, le règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] en date du 10 mars 1967 (pièce n° 2 produite en demande, pages 10 et 11, Chapitre II : Distinction des parties communes et privées, article 3 : Parties communes, « Ient - Parties communes à tous les copropriétaires ») qualifie de « parties communes », notamment :
* les « canalisations, conduits, colonnes montantes, et en général tous appareils et installations concernant la distribution de l’eau, du gaz, et de l’électricité (sauf cependant pour les appareils et la partie de ces installations se trouvant à l’intérieur de chaque appartement ou local et affectées à l’usage exclusif et particulier de celui-ci), mais y compris les parties de ces conduits ou canalisations, à l’usage commun qui traversent des locaux privatifs »,
* les « canalisations et tuyaux du tout à l’égout, d’écoulement des eaux pluviales et ménagères, les chutes des water-closets (sauf cependant les parties intérieures à l’usage exclusif et particulier de chaque appartement ou local) mais y compris les parties de ces conduits ou canalisations à usage commun qui traversent des locaux privatifs ».
Par ailleurs, le même règlement stipule, en page 11 (« 2ent – Parties communes à certains copropriétaires »), que :
« Sont ou seront parties communes aux copropriétaires appelées à les utiliser ou à en bénéficier, tous éléments d’équipement qui ne seraient utiles qu’à certains lots, en fonction de l’utilité que ces éléments présentent à l’égard de chacun ».
Il ressort en outre du rapport d’expertise judiciaire de Madame [R] [A], déposé le 24 février 2021 (pages 19 à 21 en particulier), que la canalisation litigieuse, passant dans l’appartement de Messieurs [M] et [B], et ayant créé un dégât des eaux :
- est une canalisation d’évacuation d’eau usée et une canalisation d’alimentation d’eau froide sanitaire,
- est affecté à l’usage des seuls copropriétaires du lot n° 40 (époux [C]) et du lot n° 39 (époux [V] [W]), cette canalisation « à usage commun aux 2 lots 39 et 40 » évacuant les eaux de deux lots privatifs, à l’exclusion des autres lots, et notamment des chambres voisines non raccordées sur cette évacuation (rapport, page 14).
Ladite canalisation évacue « exclusivement » les appareils sanitaires des chambres constituant les lots n° 39 et 40 (rapport, page 14), soit un lavabo de la chambre du lot n° 40 ([C]) et un lavabo, une douche et un évier de la chambre du lot n° 39 ([V]-[W]).
Ces différents éléments concourent clairement à définir la canalisation litigieuse comme une partie commune spéciale (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 2, 15 janvier 2014, n° RG 10/08224 ; Civ. 3ème, 7 juillet 2015, n° 14-12.666).
Il se déduit de ce qui précède que la canalisation litigieuse a bien le statut de « partie commune spéciale » en application de la loi du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence constante applicable en la matière, celle-ci étant réservée à l’usage des copropriétaires des lots n° 39 et 40 au 7ème étage de l’immeuble et aux occupants de leur chef (ex. : Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 10 mai 2022, n° RG 20/05018).
Partant, c’est à tort que Messieurs [M] et [B] sollicitaient, selon résolution n° 32 rejetée par l’assemblée générale du 19 juin 2013, la prise en charge financière par la copropriété :
- de l’intervention de plomberie sur la canalisation litigieuse qu’ils avaient préfinancée par la copropriété en autorisant le syndic à les rembourser du montant acquitté de 2.450,30 € TTC, s’agissant de charges incombant aux seuls propriétaires de cette partie commune spéciale et non à la collectivité des copropriétaires dans son ensemble,
- de la réalisation de travaux de modification des réseaux d’évacuation des lots n° 38 et 39, alors que seuls les propriétaires desservis ou ayant l’usage de la canalisation litigieuse, partie commune spéciale, pouvaient décider de tels travaux sur cette dernière et auraient été, le cas échéant, tenus d’acquitter les charges y afférentes.
Messieurs [M] et [B] ne peuvent davantage arguer d’une propriété des réseaux qui aurait été, selon leurs dires, « faussement attribuée aux [V]-[W] » (dernières écritures, page 9) alors même qu’il ressort des éléments susvisés que Monsieur et Madame [V]-[W] sont bien, avec les consorts [C], propriétaires indivis de la canalisation litigieuse, partie commune spéciale.
Les copropriétaires demandeurs ne font d’aucun état d’aucun moyen de droit de nature à justifier l’annulation de la résolution n° 32 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] en date du 19 juin 2013, de sorte qu’ils devront être déboutés de leur demande formée à ce titre.
II - Sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur [U] [M] et Monsieur [K] [B] :
Messieurs [M] et [B] estiment avoir subi plusieurs préjudices, dont ils attribuent la responsabilité aux défendeurs :
Sur l’atteinte à leurs droits privatifs, ils relèvent que :
- le passage d’une canalisation étrangère à travers les parties privatives d’un lot n’est licite que pour autant que le propriétaire de ce lot a consenti une autorisation expresse (article 9 de la loi du10 juillet 1965),
- ce n’est pas le cas en l’espèce et le syndicat des copropriétaires, comme les copropriétaires des lots n° 39 et 40, ne disposent d’aucun titre constituant une servitude de passage à l’intérieur du lot n° 32 des demandeurs,
- la circonstance que les parties aient pu se méprendre sur la qualification de partie privative ou commune est sans incidence sur l’illicéité de ces canalisations, faute de titre,
- le fait que les demandeurs aient pu avoir connaissance de l’existence d’une canalisation n’a pas davantage d’incidence, alors que les lots acquis n’étaient que sous promesse de vente.
Décision du 15 Mai 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/14836 - N° Portalis 352J-W-B65-CA7T6
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires, ils font valoir que :
- la responsabilité du syndicat découle du caractère commun des canalisations litigieuses (article 14 loi du 10 juillet 1965)
- le syndicat des copropriétaires a nié le caractère commun de ces canalisations jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, sans que ces allégations ne reposent sur aucun élément technique,
- par conséquent, le syndicat a refusé abusivement la prise en charge de la réparation de la canalisation,
- l’implication des consorts [C] et [V]-[W] ne saurait suffire à écarter la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires.
Sur la responsabilité des [V]-[W] et des consorts [C], ils relèvent que :
- la responsabilité de ces copropriétaires est engagée sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 des troubles anormaux du voisinage,
- l’anormalité du trouble ressort du caractère non conforme et provisoire de la canalisation litigieuse,
- cette canalisation a été réalisée sous la direction des consorts [V]-[W] avec le consentement des consorts [C],
- le rapport d’expertise fait le lien entre les faits fautifs constitués par la réalisation d’une canalisation, hors normes et hors DTU, et les troubles anormaux, constitués par les dégâts des eaux que la canalisation défaillante a entraînés chez eux,
- l’absence totale d’autorisation suffit à caractériser la faute non seulement des consorts [V]-[W] mais également des consorts [C], qui ont commandé et payé ces travaux dont ils profitent encore,
- les consorts [V]-[W] ont entravé les opérations et aggravé les préjudices.
Sur l’étendue de leurs préjudices, ils indiquent que :
- l’expert a relevé de nombreux préjudices matériels dont la réparation est demandée,
- les défendeurs prétendent que ces préjudices ne sont pas établis,
- or, ils ont subi un grave préjudice résultant de la canalisation illicite litigieuse ayant entraîné une chute d’eau et de matière fécale constante,
- contrairement à ce qui est allégué par les défendeurs, ils n’ont reçu aucune indemnisation de leur assurance,
- pour le préjudice de jouissance, il conviendra également de l’actualiser selon l’indice de référence des loyers compte tenu de la résistance passive des défendeurs,
- sur le préjudice moral, les parties défenderesses sont restées très passives pendant onze ans tout en accusant les demandeurs de tous les maux jusqu’à la date des conclusions du rapport d’expertise,
- si la solution 1 du rapport d’expertise était retenue, malgré les préférences de l’expert et de l’architecte de la copropriété, la reprise des canalisations entraînerait la persistance de ce préjudice esthétique mais aussi des démolitions lourdes dans l’entrée et la salle de bain des consorts [B]-[M] du fait des nouveaux travaux dont la durée peut être estimée à plusieurs semaines.
Les consorts [C] opposent que :
- ni dans l’installation initiale de cette canalisation traversant le lot n° 32, remontant à plusieurs décennies, ni dans son remplacement en 1994, mené exclusivement par les époux [V]-[W], les consorts [C] ne sont impliqués,
- l’expert relève que les consorts [C] ne sont pas responsables,
- aucun moyen juridique ne permet d’imputer une responsabilité individuelle aux consorts [C] dans les dommages causés par la canalisation commune traversant le lot des demandeurs,
- ils devraient à défaut être intégralement garantis par les époux [V] [W],
- l’étude du plan de l’immeuble permet de constater que l’origine du déversement des matières fécales exclut toute implication des consorts [C],
- si la qualification privative de la canalisation devait être retenue par le tribunal, la responsabilité des consorts [C] ne pourrait pas être engagée pour autant,
- en effet, les désordres ont pour origine les seuls travaux effectués par les époux [V]-[W],
- les dommages ont été causés par une fuite d’eaux provenant de l’usage de sanitaires,
- or, les consorts [C] ne disposent d’aucun WC dans leur lot n° 40,
- les postes de préjudices immatériels apparaissent très critiquables,
- le quantum du préjudice de jouissance n’est pas admissible en l’état, l’évolution de son quantum n’étant pas compréhensible,
- sur le préjudice moral, la dégradation de l’appartement dénoncée se limite à l’entrée et a été rapidement traitée, ses conséquences étant donc limitées,
- il est étrange que le dégât des eaux n’ait pas fait l’objet d’une indemnisation alors que manifestement une compagnie d’assurance a traité ce sinistre puisqu’un expert a été dépêché.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] répond que :
- il n’est en rien redevable de l’intervention d’un plombier pour la somme de 2 .450,30 euros du 27 juillet 2012 à la suite du dégât des eaux,
- cette demande ne peut prospérer qu’à l’encontre des consorts [C] et des époux [V]-[W], le dégât des eaux n’ayant pas été provoqué par la canalisation elle-même mais par les travaux effectués en 1994, sans autorisation, par les époux [V]-[W],
- la canalisation étant une partie commune spéciale aux propriétaires des lots n° 39 et 40, ceux-ci sont redevables de l’entretien de cet élément d’équipement qui leur est propre et responsable des dommages nés d’un défaut de conception ou de réalisation,
- pour les mêmes raisons, le syndicat des copropriétaires ne saurait être tenu à l’indemnisation des préjudices matériels évoqués,
- les préjudices matériels ont déjà été pris en compte et ne sauraient engendrer par eux-mêmes un préjudice de jouissance,
- le dégât des eaux allégué n’a pas duré plus d’un jour, de sorte que le trouble de jouissance ne peut pas s’élever à 100 % de la valeur locative de leur appartement,
- s’agissant du préjudice esthétique de la canalisation, il ne s’agit en rien d’un trouble de jouissance puisque cette canalisation était présente lors de leur acquisition,
- le préjudice moral réclamé est infondé, la passivité particulière du syndicat des copropriétaires n’étant pas démontrée,
- le caractère commun de la canalisation litigieuse, réalisée il y a des années sans que la copropriété en eût été informée, n’était connu de personne,
- il est absurde de demander une indexation de l’évaluation d’un préjudice moral sur l’indice du coût de la construction.
***
2.1 Sur les désordres, leur matérialité, leur origine :
Les désordres subis par Messieurs [M] et [B] sont décrits en pages 22 et 23 du rapport d’expertise judiciaire de Madame [R] [A] et consistent en la survenance, le 27 juillet 2012, d’un dégât des eaux dans l’appartement du 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] (lot n° 32) de Messieurs [M] et [B], provenant du raccord du tuyau en PVC sur la canalisation en plomb, ayant nécessité la mise en place d’une canalisation provisoire par l’entreprise PAB BÂTIMENT, passant dans la salle de bain de l’appartement (lot n° 32) du 6ème étage jusqu’au 7ème étage, au droit du raccordement des lots n° 39 et 40.
Ce dégât des eaux a occasionné des fuites, constatées en 2012, résultant d’un assemblage PVC sur plomb non conforme aux règles de l’art, qui « ont engendré des dégradations des murs, du tableau électrique et du parquet dans l’appartement depuis réparées » (rapport, page 23), ainsi que des « bouchements voire des occlusions et donc des refoulements des eaux d’évacuations », résultant de la différence de diamètre entre le tuyau en PVC de 4 cm de diamètre (d’un matériau très peu épais) et l’évacuation en plomb d’un diamètre très inférieur, soit 2,5 cm environ « si déjà il n’est pas entartré compte tenu de son ancienneté » (rapport, page 17).
La matérialité et l’origine des désordres sont ainsi établies.
2.2 Sur les responsabilités :
2.2.1 Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] :
En droit, aux termes l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute.
Il est par ailleurs constant qu'en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres ayant pour origine les parties communes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un comportement fautif donc même si aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché (ex. : Civ. 3ème, 28 mars 1990, n° 88-15.634).
La démonstration d’un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement.
Ainsi, dès lors que « le siège du dommage se situe dans les parties communes », la responsabilité du syndicat est engagée.
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces du dossier que ce sont des travaux de remplacement de l’évacuation des eaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des époux [V]-[W] en 1994, dans le cadre de l’aménagement de leur lot n° 39, avec raccordement « PVC sur plomb » (rapport d’expertise judiciaire, pages 17 et 18), sur une canalisation, partie commune spéciale, qui sont à l’origine du dégât des eaux survenu le 27 juillet 2012, de sorte que les désordres d’infiltration faisant l’objet du présent litige proviennent bien d’une partie commune, quelle que soit la cause originelle de survenue des désordres et même si celle-ci n’est pas du fait du syndicat des copropriétaires (ex. : Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section A, 5 juillet 2018, n° RG 16/02717 ; Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 9 mai 2011, n° RG 08/04640).
Les travaux engagés en 1994 sous la maîtrise d’ouvrage des époux [V]-[W] sur des parties communes, relèvent de la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, même sans faute de sa part et peu important que des copropriétaires soient co-responsables des dommages, sans préjudice de toutes actions récursoires (ex. : Cour d’appel de Versailles, 4ème chambre – 2ème section, 4 novembre 2020, n° RG 18/02105, s’agissant de la rupture d’une canalisation).
Partant, le syndicat des propriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par ses parties communes, quand bien même il n’est pas à l’origine des travaux ayant modifié la configuration de la canalisation litigieuse, sous réserve des actions récursoires qu’il serait susceptible d’intenter à l’encontre des responsables (ex. : Cour d’appel de Montpellier 1ère chambre section B, 16 juin 2009, n° RG 08/01392) à l’origine de la réalisation, sans informer la copropriété et sans respecter les règles de l’art, de travaux sur parties communes.
Le fait que les désordres proviennent d’une partie commune spéciale, étant la propriété indivise des copropriétaires à l’usage ou à l’utilité desquels elle est affectée, n’est pas de nature à décharger le syndicat des copropriétaires de la responsabilité de plein droit lui incombant en application des dispositions d’ordre public de l’article 14 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, qui ont vocation à s’appliquer à toutes les parties communes, qu’elles soit générales, à jouissance privative ou même spéciales (ex. en ce sens, s’agissant de la rupture d’une canalisation, partie commune spéciale : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 15 janvier 2014, n° RG 10/08224).
La responsabilité objective du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14] sera donc retenue sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décision du 15 Mai 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 13/14836 - N° Portalis 352J-W-B65-CA7T6
2.2.2 Sur la responsabilité des consorts [C] et de Monsieur et Madame [V]-[W] :
En droit, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
Les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, transcrivant en matière de copropriété la théorie des troubles anormaux du voisinage, fixent les limites à la liberté pour un copropriétaire de faire des travaux dans ses lots (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 23 mars 2016, n° RG 14/02251).
L’article 1253 du code civil introduit par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, entré en vigueur le 17 avril 2024 et applicable aux instances en cours, dispose que :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’une activité, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ».
La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d'une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
L’action pour troubles de voisinage permet le dédommagement des troubles subis par l’immeuble voisin dans son agrément. Elle suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal.
La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux.
Par suite, le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat, telles que les entreprises.
Le tiers lésé, qu’il soit propriétaire ou occupant des lieux, dont la jouissance paisible a été troublée, est recevable à diriger indifféremment son action aussi bien contre l’auteur effectif du trouble que contre le propriétaire des lieux où le trouble a trouvé son origine ou sa cause (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 21 février 2013, n° RG 12/08393).
Ainsi, la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage a vocation à s'appliquer à tous les occupants d'un immeuble en copropriété, quel que soit le titre de leur occupation (ex. : Civ. 3ème, 17 mars 2005, n° 04-11.279).
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que la canalisation d’évacuation d’eau litigieuse, appartenant indivisément aux consorts [C] (lot n° 40) et aux époux [V]-[W] (lot n° 39), a été à l’origine des nuisances olfactives et sanitaires (avec une très forte humidité et des remontées d’odeurs) et de dégradations (des murs, du tableau électrique, du parquet, de la fermeture de la porte d’entrée, outre la destruction d’effets personnels et la chute conséquente de matière fécale lors de la survenance du dégât des eaux en date du 27 juin 2012…) qui excédent par leur ampleur et leurs conséquences les inconvénients normaux du voisinage, y compris dans un immeuble ancien en copropriété (pièce n° 4 produite en demande : procès-verbal de constat d’huissier du 8 février 2013 ; pièce n° 5 produite en demande : attestation de l’entreprise PAB en date du 3 août 2012 ; ex. en ce sens : Cour d’appel de Versailles, 1ère Chambre – 1ère Section, 16 juin 2017, n° RG 16/06160).
La responsabilité de droit, sans faute, des consorts [C] et des époux [V]-[W] sera donc retenue, en leur qualité de propriétaires de la canalisation litigieuse, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (article 1253 du code civil) et des dispositions précitées de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
2.3. Sur les demandes indemnitaires :
Il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe (ex. : Civ. 3ème, 25 janvier 2006, n° 04-20.726).
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, il convient de retenir comme justifiés, acceptables et directement en lien avec les désordres d’infiltration faisant l’objet du présent litige, les postes de préjudices suivants :
* au titre des préjudices « matériels » consécutifs au dégât des eaux (rapport d’expertise judiciaire, page 28, et pièces n° 18, 16, 17, 4 et 19 produites en demande) :
- pour le changement du tableau électrique : 1.465,90 € TTC,
- pour l’intervention sur le système de fermeture de la porte d’entrée : 1.070,00 € TTC,
- pour la destruction d’effets personnels : 800,00 € TTC,
- pour la réparation du parquet détérioré par le dégât des eaux : 2.889,00 € TTC, selon devis de l’entreprise CONCEPT n° 18092012120 du 18 septembre 2012,
- pour les frais d’établissement du procès-verbal de constat d’huissier en date du 8 février 2013, qui a été rendu nécessaire afin de faire établir les dégradations occasionnées par le dégât des eaux survenu en juillet 2012 : 300,00 € TTC (demande indemnitaire formulée à deux reprises par les copropriétaires requérants aux termes du dispositif de leurs dernières écritures).
S’agissant des frais de « réparation temporaire de la canalisation irrégulière » par la société PAB BÂTIMENT, pour un montant total de 2.450,30 € TTC (pièce n° 13 produite en demande, facture n° 150 du 26 juillet 2012, incluant la dépose du tuyau d’évacuation affaissé et fuitant au plafond entrée ainsi que le remplacement et la remise en fonction temporaire de l’évacuation), ces frais de réparation ne constituent pas à proprement parler un « préjudice matériel » découlant du dégât des eaux faisant l’objet du présent litige mais consistent en la mise en œuvre d’une solution réparatoire provisoire sur la canalisation litigieuse afin de supprimer la cause des désordres d’infiltration, de sorte qu’ils incombent exclusivement aux consorts [C] et aux époux [V]-[W], en leur qualité de propriétaires indivis de ladite canalisation défectueuse, partie commune spéciale, à l’origine des désordres. Seuls ces derniers seront donc condamnés in solidum à rembourser à Messieurs [M] et [B] lesdits frais, à l’exclusion du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 14].
Messieurs [M] et [B] justifient en l’espèce n’avoir reçu aucune indemnité d’assurance au titre du sinistre faisant l’objet du présent litige, en particulier pour la prise en charge des travaux de remplacement du tuyau d’évacuation litigieux par l’entreprise PAB (pièce n° 29 produite en demande et rapport d’expertise judiciaire, page 34).
En tout état de cause, il n'appartient pas aux demandeurs victimes de produire la preuve négative du défaut d'indemnisation de leur assureur, la charge de la preuve de la subrogation pesant sur celui qui l'invoque (ex. : Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2009, n° RG 08/01775). A cet égard, les défendeurs ne justifient pas que les préjudices réclamés par Messieurs [M] et [B] auraient déjà été indemnisés en tout ou partie par leur assureur, qui pourrait agir en répétition de l'indu contre ses assurés en cas de double indemnisation.
Les travaux susvisés ayant déjà été réalisés, en 2012 (rapport d’expertise judiciaire, page 28), il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Messieurs [V]-[W], tendant à procéder à une actualisation des sommes susvisées selon l’indice BT01 à compter du 19 juin 2013, de sorte que Messieurs [M] et [B] seront déboutés de leurs demandes d’actualisation.
* au titre du « trouble de jouissance » (entre l’apparition des premières dégradations, le 27 juillet 2012, et leur cessation, par la réalisation des travaux de reprise puis de remise en état de l’appartement de Messieurs [M] et [B], cinq mois plus tard : pièce n° 4 produite en demande, procès-verbal de constat du 8 février 2013) :
> sur la base de 20 % de la valeur locative de l’appartement de Messieurs [M] et [B], s’agissant d’un dégât des eaux localisés dans le couloir de l’appartement sinistré qui est « resté occupé lors du sinistre et ses réparatio
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