TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/01063

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01063
N° Portalis 352J-W-B7J-C6YXL

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. BEFELY
représentée par Me Nina ITZCOVITZ, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire #E1872

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
défaillante

Nous, Pierre CHAFFENET,Juge de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civile pour unr redistribution au profit de la 9ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2025
Le Greffier Le Président