TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/00083

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 25/00083
N° Portalis 352J-W-B7I-C6QXL

N° MINUTE :

EG

JUGEMENT
rendu le 15 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [F] [P] époux [J]
représenté par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0580

Madame [N] [J] épouse [P]
représentée par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0580

Madame [V] [P]
représentée par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0580

Madame [G] [P]
représentée par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0580

DÉFENDERESSES

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0082

Caisse CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente

assistés de Madame Romane BAIL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 avril 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 15 mai 2025.

JUGEMENTS

- Réputé contradictoire,
- En premier ressort,
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Pascal LE LUONG, Président, et par Romane BAIL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [F] [P], exerçant comme gardien de la paix au service de Protection des Hautes personnalités, affecté à la protection de M. [E] [I] déclare avoir été victime des attentats du 7 janvier 2015 perpétré dans les locaux du journal Charlie Hebdo à [Localité 5].

M. [F] [P], Mme [N] [J], son épouse, Mme [V] [P], sa fille et Mme [G] [P], sa fille ont, par actes en date du 10 septembre 2024, fait assigner le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) de [Localité 5] aux fins de :
Juger que les consorts [P] sont fondés à demander la préservation de leurs droits ;
Surseoir à statuer sur la liquidation définitive des préjudices de M. [F] [P] et de ses proches dans l’attente de la fin des pourparlers transactionnels avec le Fonds de garantie ;
Réserver les dépens.

Par conclusions signifiées le 24 février 2025, le FGTI ne s’oppose pas au sursis à statuer.

La CPAM de [Localité 5] quoique régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 06 mars 2025.

L’affaire a été appelé à l’audience de plaidoirie du 03 avril 2025. Les conseils respectifs des demandeurs et du FGTI ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 377 du code de procédure civile prévoit que hors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

L’article 378 du même code dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’aboutissement des pourparlers transactionnels afin de préserver leurs droits.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à laquelle le FGTI ne s’oppose pas.

PAR CES MOTIFS