TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/00224

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/00224 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WO6

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Juillet 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. [8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

DÉFENDEURS

S.C.P. [R] [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Maître [T] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Société [10]
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.A [11]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentés par Me Jérôme DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0015

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions des articles 104 et 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 juillet 2020, la société [8] a fait assigner Maître [T] [R], la SCP [R] [7] et les stés [11] et [10] (" les [9] ") devant le tribunal judiciaire de Créteil en responsabilité.

Par arrêt du 2 juillet 2021, la cour d'appel de Paris a constaté l'incompétence du tribunal judiciaire de Créteil pour connaître de l'affaire et l'a renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions d'incident du 1er avril 2025, la société [8] demande au juge de la mise en état de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Créteil et de réserver les dépens.

Par conclusions du 13 mai 2024, les défendeurs demandent au juge de la mise en état de déclarer la société [8] irrecevable en son exception de connexité.
A titre subsidiaire, ils sollicitent le rejet de l'exception.
Ils demandent la condamnation de la société [8] aux dépens de l'incident et au paiement de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de l'exception de connexité

Maître [R], la SCP [R] [7] et les [9] soutiennent que l'exception de connexité se heurte à l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris.

L'article 1355 du code civil prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties.

La cour d'appel de Paris a statué en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil, qui avait tranché une exception d'incompétence.

Cet arrêt ayant été rendu en appel de la présente instance, il convient de constater que les parties sont les mêmes. L'objet de l'arrêt est le même, en ce qu'il concerne l'affectation de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil ou celui de Paris.

En revanche, la cause est différente. L'exception de connexité repose en effet sur deux nouvelles instances, introduites postérieurement à l'arrêt d'appel devant le tribunal judiciaire de Créteil, portant sur :
- une demande d'annulation de la vente immobilière (assignation du 1er février 2022) ;
- une assignation en intervention forcée de Maître [R] et de sa société d'exercice en date du 16 novembre 2023.

L'exception de connexité n'implique donc pas de statuer sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris mais sur l'opportunité de juger ces deux affaires nouvelles avec la présente instance, en vue d'une bonne administration de la justice.

La fin de non-recevoir sera donc écartée.

2. Sur la connexité

L'article 101 du code de procédure civile dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'un de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Cette disposition ne conditionne pas le dessaisissement au fait que la juridiction de destination de l'affaire serait compétente territorialement pour la juger.

En l'espèce, l'affaire portée devant le tribunal judiciaire de Créteil a été introduite par Monsieur [O] [P], locataire au sein de l'immeuble cédé à la société [8] par les consorts [S]. Il s'agit d'une action en nullité de la vente de l'immeuble, intentée à l'encontre des deux parties à la vente.
L'assignation en intervention forcée délivrée par les consorts [S] à Maître [R] et à la SCP [R] [7] tend à obtenir leur garantie contre toute somme mise à leur charge, en particulier une demande de restitution du prix de vente.
Les consorts [S] y soutiennent que le notaire a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, en ne les informant pas de leur obligation de permettre au locataire d'exercer son droit de préemption et en écrivant que la mutation n'était pas soumise au droit de préemption.

Dans la présente instance, la société [8] recherche la responsabilité de Maître [R], de sa structure d'exercice et de son assureur en raison de la même vente, pour des fautes en lien avec le droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble. La société demanderesse estime que l'acte de vente est affecté d'une nullité et sollicite l'indemnisation de son préjudice.

Il apparaît ainsi que le présent litige et celui pendant devant le tribunal judiciaire de Créteil découlent d'une opération immobilière unique. La décision du tribunal judiciaire de Créteil sur la validité de la vente dont l'annulation est recherchée aura une incidence sur la responsabilité des défendeurs à la présente instance, responsabilité également recherchée dans des termes proches devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Ces affaires entretiennent donc un lien de connexité immédiat et il est d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble.

Il sera fait droit à la demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Créteil.

3. Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

Les défendeurs, parties perdantes à l'incident, seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS