TJ 35238, 6 mai 2025, RG 24/00007
Vérifier : TJ 35238, 6 mai 2025, RG 24/00007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 06 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 24/00007 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYJO
88D
Objet du recours : Contestation refus de remise de dette pour trop perçu de 3833,45 euros - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 09/11/2023 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [Y] [J]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[3]
Représentée par Madame [R] [G], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[4] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 29 avril 2025, Mme [Y] [J] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [Y] [J] ;
Prononcé à l'audience publique du 06 Mai 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.