TJ 15014, 14 mai 2025, RG 25/00183

Jugement N° : 25/00029
du 14 Mai 2025

N° RG 25/00183 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CC6E

Nature de l’affaire : 4GB0A

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G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU LABIOU

RETRAIT D’UN ASSOCIÉ-GÉRANT

CCC /LRAR le
M. [U] [T]
M. [Y] [T]
Mme [X] [P]
M. [B] [T]

CCC :
SELARL MJ [A]
Ministère Public

Dossier

Publications
DILA
Voix du Cantal
COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement en date du 10 avril 2013,
Vu le jugement en date du 18 novembre 2015,
Vu l’avis du représentant du ministère public,
Vu les articles L 626-26 et L 631-19 du Code du Commerce,

Fait droit à la requête de la SELARL MJ [A] représentée par Me [O] [A] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement du GAEC DU [Adresse 3],

Autorise M. [U] [T] de se retirer du GAEC DU [Adresse 3] et ce pour faire valoir ses droits à la retraite,

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de redressement.

La greffière La présidente