TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 25/00016

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00016 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7B

Minute: / 2025

Société LES RESIDENCES,

C/

[V] [O] [I]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

La Société LES RESIDENCES,
Société Anonyme d'HLM à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche complète et autonome d'activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l'Essonne.
représentée par Me COMMERCON Sophie, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES.

et

M. [V] [O] [I]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 2]
décédé

dont le Tribunal a été saisi par assignation du 27 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de a partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action, la partie défenderesse étant décédée;

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00016 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7B;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN