TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 24/01272
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01272 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJO4
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [5]
- CPAM DES YVELINES
- Me Grégory KUZMA
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
N° de minute : 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 11 AVRIL 2025
N° RG 24/01272 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJO4
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
non comparant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Béatrice THELLIER, Juge, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01272 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJO4
MOTIFS
Vu l’article 394 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance du conseil de la société [5] par courrier et courriel en date du 16 décembre 2024,
Vu l’acceptation de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines lors de l’audience de mise en état en date du 11 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état près du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles,
CONSTATE le désistement d’instance de la société [5], dans la procédure inscrite au RG N° 24/01272 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SJO4, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines,
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément à l’article 385 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de la société [5], demanderesse, sauf convention contraire des parties,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER
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