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TJ 77284, 14 mai 2025, RG 24/05396


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Date
14/05/2025
Numéro
24/05396
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Ctx Gen JCP
Type
other
Id
68263f8d1bda0e3a8e192f7c

Texte de la décision

1,469 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 7]
[Localité 5]


S.A. COFIDIS

C/

Madame [O] [B]

N° RG 24/05396 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYRS

Minute : 25/00451

CADUCITE

DU : 14 Mai 2025

Copie délivrée

le :

aux parties
DÉCISION DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 14 mai 2025, présidé par Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge, assisté de Mme DEMILLY Florine,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 07 Novembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE

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