TJ 77284, 10 avr. 2025, RG 18/00591
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Pôle Social
Date : 10 Avril 2025
Affaire :N° RG 18/00591 - N° Portalis DB2Y-W-B7C-CBJOH
N° de minute : 25/133
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge
Assesseur : Madame AMAURY Sandrine, Assesseur pôle social
Assesseur : Monsieur BIERNAT Marc, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 20 Janvier 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [R], qui exerce la profession d’infirmière, a dispensé des soins à Monsieur [P] [I], assuré de la [9] de la [12] (ci-après, la Caisse), du 27 janvier 2015 au 18 septembre 2016.
À la suite d’un contrôle des prestations versées à ses affiliés, par lettre en date du 11 mai 2017, la Caisse a demandé à Mme [R] de lui rembourser la somme de 6 939,58 euros indûment perçue.
Mme [R] a contesté cette demande auprès de la Commission de recours amiable, laquelle, par décision en date du 27 avril 2018, a réduit sa créance à la somme de 3 628,19 euros.
Par lettre adressée au secrétariat le 31 mai 2018, Mme [R] a alors formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable du 27 avril 2018.
Par décision en date du 12 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ordonné la transmission du dossier au tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, territorialement compétent.
Le 1er janvier 2019, le contentieux du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Meaux, devenu tribunal judiciaire de Meaux le 1er janvier 2020.
Après renvoi, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 09 décembre 2019.
Par jugement avant-dire droit rendu le 03 février 2020, le tribunal a notamment :
Ordonné une expertise et désigné pour y procéder le docteur [S] [U], avec mission de recenser l’ensemble des actes réalisés par Mme [T] [R] au profit de Monsieur [P] [I], déterminer la cotation à appliquer pour chacun des actes réalisés et faire le compte entre les parties et déterminer le montant de l’indu ;Réservé les frais d’expertise ;Sursis à statuer sur la demande de la Caisse, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Après plusieurs changements d’expert, le Docteur [H] [V] a été désigné, par ordonnance de changement d’expert rendue le 16 août 2023.
Le docteur [H] [V] a déposé son rapport d’expertise le 18 février 2024, au terme duquel il conclut, en substance, à l’absence d’indu sur la période litigieuse entre le 27 janvier 2015 et le 18 septembre 2016.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 03 juin 2024, puis renvoyé au 20 janvier 2025 pour convocation de la Caisse.
A l’audience, Mme [R] était présente, alors que la Caisse régulièrement convoquée par courrier recommandé n’était pas présente ni représentée, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience Mme [R] demande l’entérinement du rapport d’expertise ainsi que le versement de la somme de 1200 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de rémunération au titre des trois jours d’audience auxquels elle a dû assister et d’une journée concernant l’expertise médicale. Elle soutient également souffrir d’un ulcère à l’estomac et présenter des troubles du sommeil.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 20 mars 2025 prorogée au 10 avril 2025 date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, « en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ;
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [10] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre alinéas qui précèdent ».
L’article R. 4312-29 du code de la santé publique dispose :
« L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés.
Il vérifie et respecte la date de péremption et le mode d'emploi des produits ou matériels qu'il utilise.
Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution.
Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier ou l'infirmière demande au médecin prescripteur d'établir un protocole thérapeutique et de soins d'urgence écrit, daté et signé.
En cas de mise en oeuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé ».
En application de l’article 11-B des dispositions générales de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels concernant les actes en K, KMB, KE, SF, SP, SFI, AMI, AIS, AMP, [6], [Localité 7], effectués au cours de la même séance :
« 1. Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50% de son coefficient. Toutefois, le second acte est noté à 75% de son coefficient en cas d'intervention de chirurgie soit pour lésions traumatiques multiples et récentes, soit portant sur des membres différents, ou sur le tronc ou la tête et un membre.
Les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas à être notés sur la feuille de maladie. Toutefois, en cas de lésions traumatiques multiples et récentes, le troisième acte opératoire éventuel est exceptionnellement noté à 50% de son coefficient.
2. En cas d'actes multiples au cours de la même séance, le praticien ne doit pas noter le coefficient global, mais les coefficients correspondant à chacun des actes effectués.
Exemple : Soit un acte coté K 20 et un acte coté K 10 effectué dans la même séance, la feuille de maladie doit être annotée K 20 + K 10/2 et non K 25 afin de permettre le contrôle médical et, le cas échéant, l'application de la règle prévue au paragraphe B de l'article 8.
3. Lorsque plusieurs actes sont accomplis dans la même séance sur un même malade, ils ne peuvent donner lieu à honoraires pour plusieurs praticiens que si ceux-ci sont des spécialistes ou compétents exclusifs ou des auxiliaires médicaux de disciplines différentes.
Pour chaque praticien, les actes sont notés conformément aux 1. et 2. ci-dessus.
4. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas : a) aux actes nécessitant l'utilisation de radiations ionisantes ; b) aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
Les conditions de cumul de l'AIS avec un acte en AMI sont limitatives et définies au Titre XVI - chapitre I - article 11 - § 2 et 4. Les actes en AMO ne sont pas cumulables entre eux selon le Titre IV - Chapitre II - article 2 ».
En l’espèce, à la suite d’un contrôle des prestations versées à ses affiliés, par lettre en date du 11 mai 2017, la Caisse a demandé à Mme [R] de lui rembourser la somme de 6 939,58 euros indûment perçue, la Caisse considérant que Mme [R] avait, pour l’ensemble des cotations appliquées sur la période de soins, cumulé les cotations à taux plein en violation de la nomenclature précitée.
Mme [R] a contesté cette demande auprès de la Commission de recours amiable, laquelle, par décision en date du 27 avril 2018, a réduit sa créance à la somme de 3 628,19 euros.
Par jugement avant-dire droit rendu le 03 février 2020, le tribunal a notamment :
-Ordonné une expertise et désigné pour y procéder le docteur [S] [U], avec mission de recenser l’ensemble des actes réalisés par Mme [T] [R] au profit de Monsieur [P] [I], déterminer la cotation à appliquer pour chacun des actes réalisés et faire le compte entre les parties et déterminer le montant de l’indu ;
-Réservé les frais d’expertise ;
-Sursis à statuer sur la demande de la Caisse, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Après plusieurs changements d’expert, le Docteur [H] [V] a été désigné, par ordonnance de changement d’expert rendue le 16 août 2023.
Le docteur [H] [V] a déposé son rapport d’expertise le 18 février 2024, au terme duquel il conclut que d’après ses calculs, il n’y a pas d’indu puisque la période litigieuse entre le 27 janvier 2015 et le 18 septembre 2016, Mme [R] a travaillé 631 jours dont 525 jours du lundi et samedi et 106 jours en jours fériés et dimanche.
Il indique : « il y avait quatre passages par jour dont 1 passage de nuit et chaque semaine, il y avait une journée avec des suppléments de tarifs de dimanche à l’exception du passage de nuit qui ne peut pas être doublement majoré.
Ainsi nous avons retenu un premier passage quotidien avec auto-sondages et exonération des selles permettant de côté un AMI 6+ indemnité de déplacement à 2,50 € et l’AMI 6 est multiplié par 3,15 correspondant à une unité de [5].
Le 2ème passage comprend l’auto-sondage et la surveillance et distribution de médicaments… donc l’auto-sondage est côté quatre et surveillance et distribution de médicaments est côté 1,2/2 soit 4,6 AMI et majoration de déplacement de2,50 €, le 3ème Passage est l’auto-sondage AMI 4 et le passage de nuit comporte l’auto-sondage et distribution et surveillance des constantes 1,2/2 avec majoration de nuit et majoration de déplacement.
Et nous avons retenu les suppléments pour le 3ème passage journalier pour l’injection intramusculaire côté AMI 1 et le supplément pour les pansements de brûlures côté AMI 4 / 2 c’est-à-dire 50 % puisqu’il s’agit du deuxième acte pour au moins un mois. Ce qui fait 525 jours travaillés multipliés par 79,63 € et 106 jours de dimanche ou jours fériés travaillés multipliés par 105,13 € plus les 9, 45 € pour les injonctions intramusculaires et les 189 € pour les pansements, ce qui fait un total à 53 147,98 €. Ainsi Mme [R] n’a pas surfacturé, il n’y a pas d’indu à récupérer par la [12] ».
Dès lors l’expert a conclu à l’absence d’indu sur la période litigieuse entre le 27 janvier 2015 et le 18 septembre 2016.
Au vu du rapport de l’expert, qui n’est pas utilement contredit et qui est précis et motivé, il y a lieu de considérer que la Caisse ne rapporte pas la preuve de l’indu dont elle réclame le remboursement soit la somme de 3 628,19 euros suite à la décision de la Commission de recours amiable du 27 avril 2018.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [R] en constatant qu’elle n’a pas perçue de sommes indues au titre des soins effectués entre le 27 janvier 2015 et le 18 septembre 2016 et en annulant la décision de la Commission de recours amiable du 27 avril 2018 réduisant à la somme de 3 628,19 euros les sommes indûment perçues par Mme [R] au titre de soins effectués entre le 27 janvier 2015 et le 18 septembre 2016.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Mme [R] ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier la matérialité du préjudice invoqué et le quantum demandé.
En conséquence, Mme [R] sera déboutée de sa demande de condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1200 € à titre de dommages-intérêts.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à l’instance, la Caisse sera condamnée aux dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que Mme [T] [R] n’a pas perçue de sommes indues au titre des soins effectués entre le 27 janvier 2015 et le 18 septembre 2016 ;
ANNULE la décision de la Commission de recours amiable du 27 avril 2018 réduisant à la somme de 3 628,19 euros les sommes indûment perçues par Mme [T] [R] au titre de soins effectués entre le 27 janvier 2015 et le 18 septembre 2016 ;
CONDAMNE la [9] de la [12] aux dépens ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification aux parties ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 mars 2025, prorogé au 10 avril 2025 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Gaelle BASCIAK
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