TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00402
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Texte de la décision
N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NW35
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Mai 2025
[H] [I]
C/
[O] [N]
S.A.R.L. BV CONTROLE
copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à :
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 7]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 24 Avril 2025
PRONONCÉ fixé au 15 Mai 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Madame [O] [N] en sa qualité d’entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “ACHAT VENTE VOITURES D’OCCASION” (RCS [Localité 8] n° 898 135 801), demeurant [Adresse 1]
Non comparante et non représentée
S.A.R.L. BV CONTROLE exerçant sous le nom commercial “AUTOVISION” (RCS [Localité 8] n° 792 470 098), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NW35 du 15 Mai 2025
PRESENTATION DU LITIGE
M. [H] [I] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle 207, immatriculé [Immatriculation 6] auprès de Mme [O] [N], exerçant sous le nom commercial ACHAT VENTE VOITURES D’OCCASION, moyennant la somme de 2 300,00 € le 17 février 2024, au vu d'un procès-verbal de contrôle technique du 15 février 2024 de la S.A.R.L. BV CONTROLE mentionnant des défaillances mineures.
Se plaignant de l’allumage du voyant moteur, d'une cassure de la tige de niveau d’huile et des défaillances rendant le véhicule dangereux et impropre à la circulation selon une expertise amiable, M. [H] [I] a fait assigner en référé Mme [O] [N] exerçant sous le nom commercial ACHAT VENTE VOITURES D’OCCASION et la S.A.R.L. BV CONTROLE selon actes de commissaire de justice du 2 avril 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.
Mme [O] [N] citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, et la S.A.R.L. BV CONTROLE citée à son co-gérant, n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [H] [I] présente des copies des documents suivants :
- extrait Pappers [O] [N],
- certificat d’immatriculation,
- récépissé de déclaration d’achat du 6 février 2024,
- certificat de cession du 17 février 2024,
- ordre de virement du 17 février 2024,
- procès-verbal de contrôle technique du 15 février 2024,
- facture CARTER CASH du 17 novembre 2023,
- échanges SMS,
- plainte pénale du 5 mars 2024,
- devis GARAGE [F] du 15 avril 2024,
- facture GARAGE [F] du 15 octobre 2024,
- procès-verbal d’examen contradictoire du 15 octobre 2024,
- rapport du 30 octobre 2024 de M. [B] [U] du cabinet ALLIANCE EXPERTS au titre de la protection juridique,
- extrait Pappers BV CONTROLE.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [H] [I] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à C2 AUDIT & CONSEIL représentée par M. [T] [E] expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 5] : 06.14.41.54.89, Mél. : [Courriel 4] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [H] [I] devra consigner au greffe, avant le 15 juillet 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 juillet 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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