TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00377

N° RG 25/00377 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NW7N

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Mai 2025

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S.A.R.L. PROMOBAT S.N.C. SOPHORA

C/

S.A.S.U. DRA ATLANTIQUE

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copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à :

la SELARL GILLES APCHER - 336
copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à :

dossier
expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 24 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Mai 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. PROMOBAT (RCS BORDEAUX n° 410 048 755), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

S.N.C. SOPHORA (RCS BORDEAUX n° 909 812 273), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

S.A.S.U. DRA ATLANTIQUE (RCS [Localité 12] n° 394 300 172), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00377 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NW7N du 15 Mai 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.R.L. PROMOBAT, société support du Groupe PICHET PROMOTION, projette des travaux de démolition des existants et la réalisation d’un programme de construction d’un collectif de 26 logements, en R+6, pour une surface plancher de 1 671 m² sur des parcelles cadastrées section [Cadastre 9] et [Cadastre 2] situées [Adresse 8] à [Localité 13] selon permis de construire n° PC 44109 21 A0657 du 3 mai 2022.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.R.L. PROMOBAT a fait assigner la S.A.S. APOGEA [Localité 10] ATLANTIQUE, la S.A.R.L. ECOTECH INGENIERIE, M. [A] [Y], Monsieur [P] [D], Mme [H] [L] [F], [Localité 12] METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, [Localité 12] METROPOLE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 11] et la S.A.R.L. QUADRA ARHITECTES par actes de commissaires de justice des 28 juillet, 2 et 3 août 2023 afin de solliciter l’organisation d'une expertise.

Suivant ordonnance du 5 octobre 2023, Mme [O] [S] a été nommée en qualité d’expert.

Les opérations d'expertises ont été étendues à d'autres voisins et des entreprises attributaires de lots du chantier à savoir, la S.A.R.L. [M] TP titulaire du lot démolition, la S.A.S. QUATUOR en qualité de maître d’œuvre d’exécution, la S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION titulaire du lot gros œuvre, M. [R] [V] et Mme [T] [G] propriétaires des parcelles KS n° [Cadastre 4] et [Cadastre 6], M. [B] [N] et Mme [J] [C] propriétaires des parcelles KS n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] par ordonnance de référé du 6 février 2025.

Estimant qu’elle a intérêt à participer aux opérations d’expertise en cours, la S.N.C. SOPHORA, titulaire d'un arrêté de transfert de permis de construire sollicite, aux côtés de la S.A.R.L. PROMOBAT, l’extension des opérations d’expertise à son égard ainsi qu’à la S.A.S.U. DRA ATLANTIQUE, titulaire du lot ravalement, qu’elles ont fait assigner en référé selon acte de commissaire de justice du 26 mars 2025.

La S.A.S.U. DRA ATLANTIQUE, citée à une assistante d’accueil, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.N.C. SOPHORA et la S.A.R.L. PROMOBAT présentent des copies des documents suivants :
- promesses unilatérale de vente,
- permis de construire,
- plan cadastral,
- relevés de propriété,
- contrat d’architecte société ECOTECH INGENIERIE,
- marché APOGEA [Localité 10] ATLANTIQUE mission G2 PRO,
- assignation du 28 juillet 2023,
- ordonnance de référé du 5 octobre 2023,
- plans,
- G2 AVP,
- planning prévisionnel du programme,
- contrat d’architecte société QUATUOR,
- matrices cadastrale parcelles,
- lettres d’intention de commande,
- assignation des 23, 27 et 30 décembre 2024,
- arrêté de permis de construire modificatif du 20 août 2024,
- dossier de demande PCM,
- ordonnance de référé du 6 février 2025,
- plan d’installation de chantier indice B,
- arrêté de transfert du permis de construire,
- procès-verbal de bornage,
- marché DRA – lot ravalement.

Il résulte des explications données et des pièces produites que la défenderesse s’est vue confier le lot ravalement, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée si des désordres surviennent.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

Par ailleurs, la S.N.C. SOPHORA s’est substituée à la société PROMOBAT au titre d'un arrêté de transfert de permis de construire, de sorte qu’il est nécessaire qu’elle soit partie aux opérations d’expertise en cours.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,