TJ 06088, 14 mai 2025, RG 21/01726
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°25/465
du 14 Mai 2025
4ème Chambre civile
N° RG 21/01726 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NOO4
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2]/France
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
[Adresse 7] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL VALBERG AGENCE dont le siège social est sis [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]/France
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 14 Mai 2025,
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 28 Avril 2021 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action communiquées le 25 avril 2025 par Madame [M] [O] représentée par Maître [R] [T] et accepté par le [Adresse 7] [Adresse 4] représentée par Maître [N] [P] dans ses écritures communiquées le 30 mai 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [M] [O] et accepté par Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance RG 21/01726 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés à l’occasion de l’instance éteinte.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 14.05.2025:
à la SELARL BENSA & [T] AVOCATS ASSOCIES
la SELARL [N] [P] AVOCATS
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