TJ 02722, 2 mai 2025, RG 25/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 5]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX02]

Références : N° RG 25/00041
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRGD
N° minute :

JUGEMENT

DU : 02 Mai 2025

Copie exécutoire délivrée
à : M. [U]
le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE

Greffier ayant assisté aux débats : Madame Christine RENTZ

Greffier ayant assisté au délibéré : Madame Clotilde SAUVEZ

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [W] [U]
né le 15 Avril 1971 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant

ET :

DÉFENDEUR :

M. [M] [O]
né le 21 Décembre 1981 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparant

PROCEDURE :

Par acte du 14 janvier 2025, Monsieur [W] [U], propriétaire d'un logement situé à [Localité 9], [Adresse 3], a fait assigner Monsieur [M] [O], à l'effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamner Monsieur [M] [O] à lui payer la somme de 3.850,00 € puis 5.500,00 € au titre des arriérés de loyers et charges, à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 200,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [M] [O], qui comparait à l'audience du 21 mars 2025, ne conteste pas le principe de sa dette locative, mais il sollicite la réduction de mérite du montant réclamé à ce titre par le bailleur à son encontre, en raison de l'état d'insalubrité du logement loué.

Monsieur [W] [U] conteste avoir commis des manquement à ses obligations contractuelle de délivrance et d'entretien du bien loué.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le bail, signé par les parties le 09 novembre 2023, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".

Par exploit du 29 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire, un commandement d'avoir à payer la somme de 2.750,00 € au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.

Copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 16 janvier 2025 à la Préfecture de l'Aisne.

Au vu de :

1- L'etat des lieux d'entrée contradictoire en date du 1er décembre 2023, qui mentionne notamment que :
"Entrée : Porte en Bois : très mauvais état ; à changer...Tous les murs sont jaunis ainsi que les plafonds.", et les photographies du bien loué jointes.
2- Le procés-verbal de constat en date du 26 décembre 2024, établi par Monsieur [K] [G], agent assermenté par la Commune de [Localité 9], qui mentionne, concernant le logement litigieux, leus faits suivants :

La présence d'humidité au sol et de moisissures le long de l'ensemble des parois en contact avec le sol.La porte d'entrée ne permet pas une isolation suffisante entre l'extérieur de l'intérieur.Le locataire relate que par suite d'un orage, des remontées d'eau ont eu lieu par le sol.Il existe un défaut d'étanchéité du sol et/ou des murs aux infiltrations d'eau.
Il en résulte que Monsieur [W] [U] a eu des manquements à ses obligation de délivrance et d'entretien du logement loué, envers Monsieur [M] [O], qui doivent entrainer une réduction de 33% du montant du loyer mensuel convenu entre les parties, et ce, dès la date du contrat de location liant ces dernières, de sorte que Monsieur [W] [U] est redevable à ce titre envers le locataire de la somme de : (450 x 16 x 33/100) = 2.376,00 €.

Au vu du décompte en date du 20 mars 2025, Monsieur [M] [O] reste redevable envers Monsieur [W] [U] de la somme de 5.500,00 €, arriéré de loyers et charges.

Il convient d'ordonner la compensation entre les créances respectivement détenues par chacune des parties envers l'autre, et de condamner Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de (5.500 - 2.376) = 3.124,00 € montant de l'arriéré au 20 mars 2025.

Il y a lieu de constater la résiliation du bail d'habitation liant les parties, et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [O] du logement loué.

A compter de la résiliation du bail, le défendeur reste redevable d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à (550,00 x 67/100) = 368,50 € par mois, à compter du 1er avril 2025.

Il parait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [M] [O] à verser à Monsieur [W] [U] la somme de 150,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :