Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 02691, 13 mai 2025, RG 23/00043


Vérifier : TJ 02691, 13 mai 2025, RG 23/00043 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2025
Numéro
23/00043
Lieu / cour
tj02691
Chambre
Chambre 3
Type
other
Id
68264b071bda0e3a8e194a73

Texte de la décision

2,078 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Localité 1]

DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE N°N° RG 23/00043 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CTIR
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Christophe BEJIN
Me Frédéric MANGEL

copie dossier

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 MAI 2025,

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [10]
Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [12]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEURS

M. [O] [X]
Né [Date naissance 2] 1948 à [Localité 9] (02)
demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [B] [W] épouse [X]
Née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 14] (02)
demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [G] [X]
Née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (02)
demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que, par conclusions en date du 09 mai 2025, le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre les défendeurs ;

Le conseil des défendeurs accepte ce désistement par conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025;

Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.