TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00284 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEXW

AFFAIRE :

S.C.I. MILLE SEIZE

C/

[B]
[T]

Grosse exécutoire : Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Copies :

- Mme [J] [W] veuve [F]

- M. [S] [T]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. MILLE SEIZE
55 boulevard Frédéric Mistral
30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

à

DÉFENDEURS :

Madame [J] [B] veuve [F]
née le 05 Juillet 1950 à VILLEMOMBLE (93250)
de nationalité Francaise
Jamaïque - Bat B
85 impasse des prés
83140 SIX FOURS LES PLAGES
non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [T]
né le 05 Septembre 1950 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)
de nationalité Francaise
122 avenue Général Rose
83110 SANARY SUR MER
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Mars 2025
Date des débats : 11 Mars 2025
Date du délibéré : 13 Mai 2025

ORDONNANCE :

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.