TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/05760
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Texte de la décision
Minute n°25/00267
N° RG 24/05760 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TU5Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 05 Mai 2025
CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier Cédric ROUQUET, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la requête caduque ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge de M. [B], [C], [D] [E].
Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [B], [C], [D] [E].
Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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