TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/01597
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 14 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT INTERRUPTION D’INSTANCE POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE
DOSSIER N° : N° RG 24/01597 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYKI
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDEURS
M. [I] [Z]
représenté par Me Aude LELOUVIER, vestiaire : 105
Mme [W] [M] épouse [Z]
représentée par Me Aude LELOUVIER, vestiaire : 105
DEFENDERESSE
S.A. AST GROUPE, RCS Lyon 392 549 820
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, vestiaire : 328
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Vu l'article 763 et suivants du code de procédure civile ;
En application des articles susvisés, l'instance se trouve interrompue par la survenance de la procédure collective ouverte à l’encontre de .
L'instance devra être reprise en présence du mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture et, s'il y a lieu, en présence de l'administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours:
* constate l'interruption de l'instance pour cause de procédure collective
* invite les parties à provoquer l'intervention volontaire ou forcée des organes (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire)
* invite la partie qui invoque une créance contre cette personne à justifier également de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur
* lui impartit un délai expirant au
Mardi 1er juilleti 2025 à la mise en état électronique : pour régularisation de la procédure.
* dit qu’à défaut l’affaire pourra être radiée
* réserve les dépens.
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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