TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/03572

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT
à M. [R] [D] [M]

MINUTE N° : 25/00950
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03572 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKWN
AFFAIRE : S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [R] [D] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [R] [D] [M]
né le 27 Novembre 1954 à [Localité 3] (99), demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Assignation introductive d’instance en date du 16 juillet 2024

DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son Conseil, a fait connaître qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’ instance engagée à l’encontre de Monsieur [R] [D] [M] ;

Attendu que Monsieur [R] [D] [M] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;

Attendu que Monsieur [R] [D] [M] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS