CA Versailles, 15 mai 2025, RG 25/00405
Vérifier : CA Versailles, 15 mai 2025, RG 25/00405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00405 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAGV
Minute:
[4], prise en la personne de son représentant légal.
C/
S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal.
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND rendue le 28 Novembre 2024
N° RG : 24/00060
Renvoi à une autre audience
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [5]
[4]
Copie exécutoire
à :
S.A.S. [5]
[4]
Notifiée le :
Charlotte MASQUART, conseillère a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[4], prise en la personne de son représentant légal.
[Localité 2]
APPELANTE
à :
S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 avril 2025 reçu au greffe le 10 avril 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.