CA Versailles, 15 mai 2025, RG 24/01609
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01609 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRL2
Minute n°
S.A.R.L. [6]
C/
[4]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 27 Mars 2024
N° RG : 20/01676
Copie certifiée conforme
à :
- SARL [6]
- [5]
Copie exécutoire
à :
- [5]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [6] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
[4]
Division du contentieux
[Localité 2]
Rep légal : Mme [O] [I] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 08 avril 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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