CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/02675

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02675 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKIF

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mai 2025, à 10h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [H] [R]

né le 25 février 2004 à [Localité 2], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 14 mai 2025 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 14 mai 2025 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X Se Disant [H] [R] au centre de rétention administrative [1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 mai 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 mai 2025, à 09h59, par M. X Se Disant [H] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel affirme simplement «'que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires (à son éloignement) dès (le) placement en rétention'» mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré (saisine des autorités consulaires roumaines d'une demande d'identification et d'un laissez-passer dès le 10 mai 2025 à 12 heures 44) et sollicite une assignation à résidence alors qu'il n'a ni remis de passeport en cours de validité, ni même proposé de le faire, nonobstant l'exigence de l'article L.743-13 ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS