CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/17216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/17216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 17 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/000006 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'IVRY-SUR-SEINE le 17 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [U] [E] [J] [T], représenté par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
Intimées :
Madame [S] [B]
Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par Me Lauren SIGLER de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO,greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 28 octobre 2024,
Vu la signification des conclusions de l'appelant à la Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE intervenue le 18 novembre 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de Me Lauren SIGLER, conseil de Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE,
Attendu que l'intimée n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Déclarons irrecevables toutes conclusions de la Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 15 Mai 2025
Le greffier Le président de chambre
Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie aux parties
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