CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00007
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Texte de la décision
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJNV
C1
N° Minute : 2025/10
Notifications faites le
15 MAI 2025
à Me GIRAULT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 15 MAI 2025
DESISTEMENT
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 17 Juin 2024
M. [D] [T] [T]
né le [Date naissance 1] /1986 à [Localité 8] (57)
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
M. AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de Mme Marie-Gabrielle RATEL, avocate générale
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mars 2025,
Nous, Patrick BEGHIN, conseiller délégué par la première présidence de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 9 décembre 2024, assisté de Valérie RENOUF, greffier, les formalités prévues par l'article R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées,
Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience de ce jour, ce dont les parties présentes ou représentées ont été avisées.
[D] [T] [T], né le [Date naissance 3] 1986, a été placé en détention provisoire le 14 avril 2022 après avoir été mis en examen par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Valence du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique le 4 mai 2023 et remis en liberté le 5 juillet 2023 à la suite de sa relaxe prononcée par jugement du même jour, dont le ministère public a relevé appel.
La cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement de relaxe par arrêt définitif du 21 décembre 2023 (certificat de non pourvoi du 11 avril 2024).
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 17 juin 2024, [D] [T] [T] a sollicité la réparation du préjudice que lui a causé sa détention et demandé l'allocation d'une somme de 85 000 euros, tous chefs de préjudices confondus.
SUR CE,
A l'audience du 18 mars 2025, l'avocat de [D] [T] [T] a déclaré se désister de sa requête.
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constatons le désistement de [D] [T] [T],
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi,
Laissons les frais de l'instance à la charge de [D] [X] [T].
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le conseiller délégué
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