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CA Caen, 15 mai 2025, RG 25/00480


Vérifier : CA Caen, 15 mai 2025, RG 25/00480 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2025
Numéro
25/00480
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
6826ceb60cd30f95f79a4b72

Texte de la décision

1,146 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00480 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSZD

S.A.S. TERRES ET EAUX

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE - N° du dossier 24022

APPELANTE

Monsieur [S] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Charlène RETOUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008XYK

INTIME

Nous, L.DELAHAYE, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que La S.A.S. TERRES ET EAUX, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 23 Janvier 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons La S.A.S. TERRES ET EAUX aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

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