CA Caen, 14 mai 2025, RG 24/02308

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 C.P.C)

N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HP2O

Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALENÇON du 09 Juillet 2024 

Madame [T] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E0006PEU

APPELANTE

Monsieur DRFIP D'ILLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

INTIME

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HP2O,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Septembre 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 24/04/2025;

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur DRFIP D'ILLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 5] dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS