CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/00082

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 15 MAI 2025

MM

N° 2025/ 170

Rôle N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFYQ

[P] [K]

C/

[J] [F] épouse [U]

[T] [K] épouse [R]

[H] [K] épouse [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP PAUL ET JOSEPH [S]

LX AIX EN PROVENCE

SCP DUHAMEL ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 20/9394.

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur [P] [K]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE

Madame [J] [F] épouse [U]

demeurant [Adresse 3]

représentée Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Madame [T] [K] épouse [R]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [H] [K] épouse [C]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

---

COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Statuant sans audience en application de l'article 462 du Code de procédure civile, modifié par décret N°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par Marc MAGNON, Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 3 septembre 2020 le tribunal judiciaire de Draguignan a :

Débouté [P] [K], [H] [K] épouse [C], [T] [K] épouse [R] de leur demande tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée par [J] [F] épouse [U] le 2 octobre 2015 à leur encontre ;

Déclaré prescrite l'action de Madame [J] [U] née [F] ;

Débouté [P] [K], [H] [K] épouse [C], [T] [K] épouse [R] de leurs demandes reconventionnelles ;

Débouté Madame [J] [U] née [F] de l'ensemble de ses demandes .

Condamné Madame [J] [U] née [F] à régler à Monsieur [P] [K] , D'une part, et Madame [T] [R] née [K] et Madame [H] [C] née [K] prises ensemble d'autre part, la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Madame [J] [U] née [F] aux dépens ;

Dit n' y avoir lieu à exécution provisoire.

Par arrêt du 19 décembre 2024 , sur appel de Mme [J] [F] épouse [U], la cour d'appel d'Aix en Provence a :

Confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a déclaré ...l'action de Madame [F] épouse [U] ;

L'a infirmé en ce qu'il a débouté Madame [F] épouse FENECH DE MONCHY de ses demandes;

Statuant à nouveau de ce chef,

Rappelé que l'irrecevabilité de l'action fait obstacle à l'examen des demandes au fond,

Y ajoutant,

A condamné [J] [F] épouse [U] aux dépens d'appel et autorisé leur distraction au profit de la SCP DUHAMEL Associés ;

Condamné [J] [F] épouse [U] à verser à [P] [K] la somme de 5000,00 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ;

Condamné [J] [F] épouse [U] à verser à [T] [K] épouse [R] et [H] [K] épouse [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 20 décembre 2024 remise au greffe le 6 janvier 2025, Maître [S], conseil de M. [P] [K], a saisi la cour d'appel d'Aix en Provence d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en indiquant que le dispositif de l'arrêt comportait vraisemblablement une erreur de frappe entre la dernière ligne de la page 8 et la première ligne de la page 9, à savoir l'omission du terme «prescrite » dans le chef du dispositif « Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a déclaré ( « prescrite ») l'action de Madame [F] épouse [U] ;

Maître [S] a demandé à la cour de se saisir d'une rectification d'erreur matérielle qui pourrait intervenir sans qu'il soit nécessaire d'audiencer l'affaire.

En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour statuera sans audience.

MOTIVATION

Sur la rectification d'erreur matérielle:

Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

L'erreur doit notamment s'apprécier à la lumière des motifs de la décision.

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il estime utile d'entendre les parties .

En l'espèce , la disparition du qualificatif «  prescrite » , en bas de la page 8 dernière ligne, après « Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a déclaré » et avant «  l'action de Madame [F] épouse [U] », en première ligne de la page 9, relève manifestement d'une omission purement matérielle , ce qui est confirmé par le chef du dispositif qui suit, à savoir : « L' Infirme en ce qu'il a débouté Madame [F] épouse [U] de ses demandes;

Statuant à nouveau de ce chef,

Rappelle que l'irrecevabilité de l'action fait obstacle à l'examen des demandes au fond, »

Dès lors , il convient de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en rajoutant en bas de page 8 après « Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a déclaré » le qualificatif «  prescrite » la phrase se poursuivant par « l'action de Madame [F] épouse [U] ».

Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

PAR CES MOTIFS