CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 20/10271

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT DE RADIATION EN MATIERE DE DÉFÉRÉ

DU 15 MAI 2025

PH

N°2025/162

Rôle N° RG 20/10271 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGN3J

[B] décédée [E]

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE PRINCESS PA LACE

S.A. GENERALI ASURANCE IARD

S.A.R.L. [Localité 6] ETANCHEITE PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPR ÉSENTANTS LEGAUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL NINO [L]

SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

SELARL LX AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la chambre 1.5 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01918.

APPELANTE

Madame [B] [E] décédée le 15.02.2024 et demeurant de son vivant [Adresse 1]

représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE PRINCESS PALACE, [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice LE CABINET PROGEDI, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. GENERALI ASURANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] dans les concl du 8 avril 2021, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. [Localité 6] ETANCHEITE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Patricia HOARAU, conseiller- rapporteur

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal d'instance de Menton a :

- débouté Mme [B] [E] de l'intégralité de ses demandes tendant à l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] Princess Palace,

- dit que les appels en garantie de la SAS Cabinet Citya [Localité 6], de la SARL [Localité 6] étanchéité et de la SA Generali iard sont sans objet, à défaut d'élément de preuve suffisant quant aux responsabilités en cause,

- débouté la SAS Cabinet Citya [Localité 6] et la SARL [Localité 6] étanchéité de leur demande d'indemnisation pour procédure abusive ou dilatoire,

- débouté les parties de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- fait masse des dépens qui incluront les frais d'expertise,

- condamné Mme [B] [E] aux dépens, sous la seule réserve que les frais d'expertise devront être supportés par chacune des parties à hauteur de 1/5ème chacune,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 6 février 2020, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement en intimant le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] (ci-après le syndicat des copropriétaires).

Le syndicat des copropriétaires a assigné en appel provoqué la société Generali assurances iard et la SARL [Localité 6] étanchéité.

Le syndicat des copropriétaires a soulevé un incident d'irrecevabilité de l'appel de Mme [E], auquel Mme [E] a opposé la nullité du procès-verbal de signification du jugement du tribunal d'instance de Menton du 23 mai 2019.

Par ordonnance d'incident du 9 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a :

- rejeté les demandes de Mme [E],

- déclaré l'appel de Mme [E] irrecevable comme tardif,

- dit que les appels provoqués formés par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Generali iard et de la SARL [Localité 6] étanchéité, sont en conséquence irrecevables,

- condamné Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [E] aux dépens et ordonné leur distraction.

Le conseiller de la mise en état a considéré que les constatations de l'huissier selon lesquelles l'acte a été signifié « au domicile du destinataire, j'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré », font foi jusqu'à inscription de faux et qu'une telle procédure n'a pas été engagée.

Mme [E] a déposé et notifié une requête en déféré de cette ordonnance, le 26 octobre 2020, en faisant valoir qu'elle a initié une procédure en inscription de faux.

L'affaire a été fixée à plaider sur déféré, à l'audience du 12 avril 2021, successivement renvoyée à l'audience des 11 octobre 2021, 9 mai 2022, 9 janvier 2023, 5 décembre 2023, 15 octobre 2024.

Par courrier daté du 14 octobre 2024 déposé sur le RPVA, Me [L] a avisé la cour du décès de [B] [E] intervenu le 15 février 2024, en annonçant des conclusions d'interruption de l'instance, déposées et notifiées sur le RPVA le 15 octobre 2024.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 février 2025 pour régularisation de la procédure.

Par soit-transmis du greffe adressé sur le RPVA le 15 octobre 2024, les parties ont été invitées conformément aux dispositions des articles 370, 373 à 376 du code de procédure civile à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance au nom ou à l'égard des héritiers de la partie décédée et avisées qu'à défaut de réponse dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'avis, la radiation serait prononcée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible,

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur,

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l'espèce, les parties ont été invitées à régulariser la procédure dans un délai déterminé pendant lequel aucune initiative n'a été portée à la connaissance de la cour, ce qui fait encourir la radiation de l'appel formé par [J] [B] [E]..

A défaut d'intervention des héritiers de [J] [B] [E], appelante et demanderesse au déféré, dans le délai imparti à peine de radiation de l'appel, il convient de radier le déféré.

PAR CES MOTIFS