Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 20/05957


Vérifier : CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 20/05957 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2025
Numéro
20/05957
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-4
Type
arret
Id
6826d2069717a7923fdf47fb

Texte de la décision

2,809 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE RADIATION

DU 15 MAI 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 20/05957 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7HA

[M] [N]

C/

S.A.S.U. WEESURE PROTECTION

S.A.S. MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST VENANT AUX DROITS DE LA SAS ETIC SECURITE

S.A.S.U. PROGESSUR SECURITE HUMAINE

Copie délivrée

le :

15 MAI 2025

à :

Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE

Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 16 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00391.

APPELANT

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

S.A.S.U. WEESURE PROTECTION, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SAS MONDIAL PROTECTION FRANCE venant aux droits de la SAS MONDIAL PROTECTION,prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE venant aux droits de la S.A.S.U. PROGESSUR SECURITE HUMAINE, demeurant [Adresse 3] [Adresse 5]

représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE


COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 28 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu qu'en l'état d'une demande de renvoi sollicitée par l'appelant mais qui est refusée, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'instance.

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.