TJ 93008, 12 mai 2025, RG 25/04437

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/04437 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BFV

Minute : 25/00553

S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F
Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Madame [C] [W] [P]
Monsieur [R] [H]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Mai 2025;

Nous Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F,
demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [C] [W] [P],
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [H],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée au greffe le 18 avril 2025, la société immobilière 3F, par l’intermédiaire de son conseil demande au Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du RAINCY d’ordonner la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement du 13 mars 2025, référencé RG n°24/08331, Minute 25/265, opposant la société immobilière 3F à Madame [C] [W] [P] et Monsieur [R] [H], en ce qu’il convient, dans le dispositif (page 6), dans les paragraphes deux et trois de corriger l’orthographe du nom de la défenderesse qui se nomme [W] [P] et non [W] [E] comme indiqué.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l’une des parties, requête commune ou d’office ; lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, la société immobilière 3F indique dans sa requête que le jugement susmentionné, comprend une erreur matérielle dans son dispositif, paragraphes deux et trois, ligne une, en ce qu’il est fait mention d’une orthographe erronée du patronyme de la défenderesse, et qu’il convient de lire en lieu et place du nom de [W] [E], le nom de [W] [P].

Il ressort du jugement incriminé qu’effectivement le nom de Madame [C] [W] [P] apparaît erroné.

Dès lors, s’agissant d’une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :