TJ 93008, 16 mai 2025, RG 23/05292
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHJ
Numéro de minute :
Madame [J] [O]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
C/
S.D.C. [Adresse 2] (S.D.C.C SERVICE IMMEUBLE), représenté par son syndic bénévole Monsieur [B] [S]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1404
Monsieur [B] [S]
Représentant : Me Etienna CARLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 77
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Rémy BLONDEL, président de la chambre, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 27 Novembre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 4],
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 16 Mai 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Rémy BLONDEL
Transmis à : Me Etienna CARLE, Me Olivier GANEM, Me Anne-sophie OUARGLI
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