TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/03530

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 MAI 2025

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 25/03530 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O7Q
N° de MINUTE : 25/00477

Madame [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 145

DEMANDEUR

C/

Monsieur [N] [D]
[Adresse 6]
[Localité 10]

représenté par Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Mai 2025, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Faits et prétentions

Madame [B] [C] et Monsieur [N] [D] se sont mariés le [Date mariage 7] 1993, à la mairie de [Localité 9] (91) sans contrat de mariage préalable.

Par ordonnance de non conciliation du 27 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a, notamment :
- attribue à Madame [B] [C] la jouissance à titre gratuit du bien commun [Adresse 4], en exécution du devoir de secours,
- dit que Monsieur [N] [D] règlera le remboursement du crédit immobilier ainsi que la taxe foncière, à charge de récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux.
Par jugement du 10 juin 2014, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a notamment prononcé le divorce de Madame [B] [C] et de Monsieur [N], dit que le divorce produira des effets dans les rapports respectifs des époux et concernant leurs biens à compter du 1er mai 2009, date de la cession de leur cohabitation et de leur collaboration, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties.

Par acte du 27 mars 2025, Madame [C] a assigné Monsieur [D] en ouverture des opérations de compte.
A l’audience d’orientation du 15 mai 2005, l’affaire a été réorientée à la mise en état du 15 mai 2025 du juge aux affaires familiales.

Dans son assignation Madame [C] a demandé de :
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage du régime matrimonial de Madame [C] et de Monsieur [D] ;
- ordonner le partage dans les conditions suivantes :
FIXER la date de la jouissance divise au 31 décembre 2014FIXER le montant de la récompense de Madame [C] à la somme de 128 578,81 €FIXER le montant de la récompense de Monsieur [D] à la somme de 32 621,12 €FIXER la valeur de la masse active de la communauté comme suit :a)905 parts, numérotées de 1 à 905 de la SCP des docteurs Jean-Paul MAZALEYRAT et [N] [D] - Docteurs Vétérinaires pour un montant de 119 610,75 €
b)10 parts de la SCI [16], numérotées de 11 à 20 pour un montant de 105 000 €
c)Un Portefeuille Titres [14] ouvert au nom de Monsieur [D] et Madame [C] pour un montant de 319,94 €
d)Un Compte Épargne Logement [14] ouvert au nom de Madame [C] pour un montant de 621,87 €
e)Un Plan Épargne Logement [14] ouvert au nom de Madame [C] pour un montant de 10 164,40 €
f)Un Compte Courant [14] n° [XXXXXXXXXX08] ouvert au nom de Monsieur [D] pour un montant de 4 826,93 €
g)Un Livret Développement Durable [14] n° [XXXXXXXXXX012] ouvert au nom de Monsieur [D] pour un montant de 2 279,65 €
h)Un Compte Épargne Logement [14] ouvert au nom de Monsieur [D] pour un montant de 306,90 €
i)Un Plan épargne logement [14] n° [XXXXXXXXXX011] ouvert au nom de Monsieur [D] pour un montant de 10 244,42 €
j)Un compte de dépôt [14] n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de Monsieur [D] pour un montant de 10,00 €
k)Un Livret Développement Durable [14] n° [XXXXXXXXXX013] ouvert au nom de Madame [D]-[C] pour un montant de 838,38 €
l)Un contrat MDM REUSSITE n° 00W/C4249 [15] souscrit au nom de Monsieur [D] pour un montant de 7 902,36 €
m)Un contrat [15] MULTISUPPORTS n° 00XE0953 [15] souscrit au nom de Monsieur [D] pour un montant de 208,08 €
n)Un compte courant d'associé rattaché à la SCP DES DOCTEURS JEAN-PAULMAZALEYRAT ET [N] [D] pour un montant de 11 308,51 €
o)Un compte courant d'associé rattaché à la SCI [16] au nom de Monsieur [D] pour un montant de 74 486,89 €
p)Le prix de vente du pavillon situé à [Adresse 4] pour un montant de 311 000,00 €
- FIXER la valeur de la masse passive de la communauté comme suit :
a)Un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX05] ouvert au nom de Monsieur [D] et Madame [C] pour un montant de 47,29 €
DIRE qu’il n’y a pas d’actif dans l’indivision post communautaire FIXER la valeur du passif post communautaire comme suit :a)Dépenses faites par Madame [C] pour le compte de l’indivision post-communautaire : 1 177,00 €
b)Dépenses faites par Monsieur [D] pour le compte de l’indivision post-communautaire : 59 453,77 €
DIRE que les droits de Madame [C] s’élèvent à la somme de 348 381,36 €DIRE que les droits de Monsieur [D] s’élèvent à la somme de 310 700,43 €DIRE que Madame [C] se verra attribuer les biens suivants :Un Portefeuille Titres [14] ouvert au nom de Monsieur [D] et Madame [C] pour un montant de 319,94 €
Un Compte Épargne Logement [14] ouvert au nom de Madame [C]Pour un montant de 621,87 €
Un Plan Épargne Logement [14] ouvert au nom de Madame [C]Pour un montant de 10 164,40 €
Un Livret Développement Durable [14] n° [XXXXXXXXXX013] ouvert au nom de Madame [D]-[C]Pour un montant de 838,38 €
La moitié du prix de vente du pavillon situé à [Adresse 4]Pour un montant de 155 500,00 €
A charge pour elle de rembourser le :
Un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX05] ouvert au nom de Monsieur [D] et Madame [C]Pour un montant de 47,29 €
DIRE que Monsieur [D] se verra attribuer les biens suivants :905 parts de la SCP des docteurs Jean-Paul MAZALEYRAT et [N] [D] - Docteurs VétérinairesPour un montant de 119 610,75 €

10 parts de la SCI [16]Pour un montant de 105 000,00 €
Un Compte Courant [14] n° [XXXXXXXXXX08] ouvert au nom de Monsieur [D]Pour un montant de 4 826,93 €
Un Livret Développement Durable [14] n° [XXXXXXXXXX012] ouvert au nom de Monsieur [D]Pour un montant de 2 279,65 €
Un Compte Épargne Logement [14] ouvert au nom de Monsieur [D]Pour un montant de 306,90 €
Un Plan épargne logement [14] n° [XXXXXXXXXX011] ouvert au nom de Monsieur [D]Pour un montant de 10 244,42 €
Un compte de dépôt [14] n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de Monsieur [D]Pour un montant de 10,00 €
Un contrat MDM REUSSITE n° 00W/C4249 [15] souscrit au nom de Monsieur [D]Pour un montant de 7 902,36 €
Un contrat [15] MULTISUPPORTS n° 00XE0953 [15] souscrit au nom de Monsieur [D]Pour un montant de 208,08 €
Un compte courant d'associé rattaché à la SCP DES DOCTEURS JEAN-PAUL MAZALEYRAT ET [N] [D]Pour un montant de 11 308,51 €
Un compte courant d'associé rattaché à la SCI [16] au nom de Monsieur [D]Pour un montant de 74 486,89 €
La moitié du prix de vente du pavillon situé à [Adresse 4]Pour un montant de 155 500,00 €
DIRE que Monsieur [D] versera une soulte à Madame [C] d’un montant de 180 984,06 € ;RENVOYER les parties devant Maître [Y] [M], Notaire à [Localité 17], [Adresse 3], pour établir le partage conformément au présent jugement ;
ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage

Au soutien de ses prétentions, elle a notamment fait valoir que la date de jouissance divise devait être fixée le 31 décembre 2014, que la masse active et passive ont été discuté avec la partie adverse.

Par conclusions concordantes notifiées par voie électronique le 9 mai 2025 Monsieur [N] [D] a demandé au juge aux affaires familiales de :
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [C] et Monsieur [D] ;
- ordonné le partage dans les conditions suivantes :
- fixer la date de la jouissance divise au 31 décembre 2014,
- fixer la récompense de Madame [C] à l’encontre de la communauté à 128.578,81 €,
- fixer la récompense de Monsieur [D] à l’encontre de la communauté à 32.621,12 €,
- fixer la créance de Madame [C] au titre du compte d’administration à l’encontre de l’indivision post-communautaire à 1.177,00 €,
- fixer la créance de Monsieur [D] au titre du compte d’administration à l’encontre de l’indivision post-communautaire à 59.453,77 €,
En conséquence :
- fixer la masse active à partager de la manière suivante :
1/ 905 parts, numérotées de 1 à 905 de la SCP des docteurs Jean-Paul MAZALEYRAT et [N] [D] - Docteurs Vétérinaires pour un montant de 119.610,75 €
2/ 10 parts de la SCI [16] pour un montant de 105.000,00 €
3/ Un Portefeuille Titres [14] ouvert au nom de Monsieur [D] et Madame [C]
Pour un montant de 319,94 €
4/ Un Compte Épargne Logement [14] ouvert au nom de Madame [C]
Pour un montant de 621,87 €
5/ Un Plan Épargne Logement [14] ouvert au nom de Madame [C]
Pour un montant de 10.164,40 €
6/ Un Compte Courant [14] n° [XXXXXXXXXX08] ouvert au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 4.826,93 €
7/ Un Livret Développement Durable [14] n° [XXXXXXXXXX012] ouvert au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 2.279,65 €
8/ Un Compte Épargne Logement [14] ouvert au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 306,90 €
9/ Un Plan épargne logement [14] n° [XXXXXXXXXX011] ouvert au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 10.244,42 €
10/ Un compte de dépôt [14] n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 10,00 €
11/ Un Livret Développement Durable [14] n° [XXXXXXXXXX013] ouvert au nom de Madame [D]-[C]
Pour un montant de 838,38 €
12/ Un contrat MDM REUSSITE n° 00W/C4249 [15] souscrit au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 7.902,36 €
13/ Un contrat [15] MULTISUPPORTS n° 00XE0953 souscrit au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 208,08 €
14/ Un compte courant d'associé rattaché à la SCP DES DOCTEURS JEAN-PAUL
MAZALEYRAT ET [N] [D]
Pour un montant de 11.308,51 €
15/ Un compte courant d'associé rattaché à la SCI [16] au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 74.486,89 €
16/ Pavillon situé à [Adresse 4]
Pour un montant de 311.000,00 €
- fixer la masse passive à partager de la manière suivante :
Passif de communauté :
1/ Compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX05] ouvert au nom de Monsieur [D] et Madame [C]
Pour un montant de 47,29 €
2/ La récompense due à Madame [C] 128.578,81 €
3/ La récompense due à Monsieur [D] 32.621,12 €
Passif post-communautaire :
4/ L'excédent de dépenses du compte d'administration de Madame [D]/[C]
1.177,00 €
5/ L'excédent de dépenses du compte d'administration de Monsieur [D] 59.453,77 €
-fixer les droits de Madame [C] à 348.381,36 €
- fixer les droits de Monsieur [D] à 310.700,43 €
- ordonner les attributions suivantes :
A Madame [C] :
3/ Un Portefeuille Titres [14] ouvert au nom de Monsieur [D] et Madame [C]
Pour un montant de 319,94 €
4/ Un Compte Épargne Logement [14] ouvert au nom de Madame [C]
Pour un montant de 621,87 €
5/ Un Plan Épargne Logement [14] ouvert au nom de Madame [C]
Pour un montant de 10.164,40 €
11/ Un Livret Développement Durable [14] n° [XXXXXXXXXX013] ouvert au nom de Madame [D]-[C]
Pour un montant de 838,38 €
16/ La moitié en pleine propriété du prix de vente du pavillon situé à [Adresse 4]
Pour un montant de 155.500,00 €
Une soulte due par Monsieur [D]
Pour un montant de 180.984,06 €

A charge pour elle de payer :
Compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX05] ouvert au nom de Monsieur [D] et Madame [C]
Pour un montant de 47,29 €
Egal au montant de ses droits 348.381,36 €

A Monsieur [D] :
1/ 905 parts, numérotées de 1 à 905 de la SCP des docteurs Jean-Paul MAZALEYRAT et [N] [D] - Docteurs Vétérinaires
Pour un montant de 119.610,75 €
2/ 10 parts de la SCI [16]
Pour un montant de 105.000,00€
6/ Un Compte Courant [14] n° [XXXXXXXXXX08] ouvert au nom de Monsieur [D]
Pour un montant de 4.826,93 €

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] a notamment fait valoir qu’il est d’accord avec les propositions de Madame [C], et a qu’il a en conséquence pris des conclusions concordantes.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 15 mai 2025. L’audience de plaidoirie a été fixée au 15 mai 2025.
Le délibéré fixé au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...) Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que les opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial soient ouvertes.

Ainsi, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux.

Cependant, les parties s’accordent également pour qu’il n’y ait pas de désignation d’un notaire commis, ni d’un juge commis, en raison de leur accord mettant fin à toute complexité des opérations liée à la composition du patrimoine.

Toutefois, s’agissant d’un accord total il sera fait droit à la demande des parties aux fins de voir renvoyer l’affaire devant Maître [Y] [M], notaire à [Localité 17], pour établissement de l’acte de partage conformément au jugement.

Sur la date de fixation de la jouissance divise
Aux termes de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

En l’espèce, les parties s’entendent pour que la date de jouissance divise soit fixée au 31 décembre 2014.
En conséquence, il sera fait droit à leur demande concordante, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur la fixation des récompenses et des créances au titre du compte d’administration
Aux termes de l’article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

En l’espèce, l’accord des parties apparaît conforme aux textes.

En conséquence, il sera fait à leur accord, selon les modalités détaillées au dispositif.

Sur la fixation de la masse active et passive à partager
Aux termes de 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Aux termes de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

En l’espèce, les parties s’accordant sur ce point, il convient de faire droit à leur demande, dont les modalités seront détaillées au dispositif.

Sur la fixation des droits de chacune des parties
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

En l’espèce, les parties étant d’accord sur l’ensemble des points, il sera fait droit à leur accord, dans les modalités détaillées au dispositif.

Sur le constat de l’accord des parties concernant les attributions
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
En l’espèce, le juge ne procédant pas aux attributions, il sera constaté l’accord des parties sur ce point, détaillé au dispositif.

Sur les autres demandes et les dépens
. Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats. Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

. En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS