TJ 59350, 16 mai 2025, RG 24/02359
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/02359 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X57U
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
DEMANDEUR:
M. [R] [C]
né le 19 avril 2005 à [Localité 6] (Guinée)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5967 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier lors des débats et de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DIT que Mr [R] [C] né le 19 avril 2005 à [Localité 6] (Guinée) est français ;
ORDONNE, en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité qu’il a souscrite le 25 janvier 2023 auprès du directeur de greffe du Tribunal judiciaire de Rouen (décision DnhM 2/2023)
ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor Public à payer à Maître Emilie Dewaele, son conseil la somme de 1.800 euros (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991
CONDAMNE le Trésor Public aux dépens ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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