TJ 59350, 16 mai 2025, RG 25/01069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 16 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01069 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSEC - M. LE PREFET DU [Localité 4] / M. [X] [H]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Faissal DIRA

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU [Localité 4]
Représenté par M. [F] [T]

DEFENDEUR :
M. [X] [H]
Assisté de Maître DE BOUTEILLER Anais avocat commis d’office,
En présence de Mme [G] [O], interprète en langue albanaise,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens
Observations : La prolongation de monsieur lui parait disproportionné. Monsieur souhaite repartir en Albanie par ses propres moyens et indique qu’il va recevoir de l’argent par Western Union. Monsieur est simple touriste.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
- Monsieur n’est pas légalement sur le territoire français : il n’a pas de ressources, pas de billet retour et pas de réservation d’hôtel.

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je veux rentrer chez moi par mes propres moyens. J’avais une chambre d’hôtel en France. Je suis venu en touriste, je ne comprends pas.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Faissal DIRA Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/01069 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSEC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faissal DIRA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mai 2025 par M. LE PREFET DU [Localité 4];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 mai 2025 reçue et enregistrée le 15 mai 2025 à 9h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU [Localité 4]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [T], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [H]
né le 10 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître DE BOUTEILLER Anais, avocat commis d’office,
en présence de Mme [G] [O], interprète en langue albanaise,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 13 mai 2025 notifiée le même jour à 10 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [X] né le 10 juillet 1997 à [Localité 1] (Albanie) de nationalité albanaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 15 mai 2025, reçue au greffe le même jour à 09 heures 48, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [H] [X] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Il est fait observer que [H] [X] dit être venu en France en touriste et qu’il a les moyens de repartir en Albanie par lui-même.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

[H] [X] dit qu’il était un touriste en France. Il a les moyens de repartir de lui-même en Albanie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une demande de routing a été effectuée le 13 mai 2025, [H] [X] est en possession d’un passeport en cours de validité, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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