TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01736

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01736 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XVK
Ordonnance du : 16 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté de la Préfète de l’Ain en date du 05/05/2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 06/05/2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05/05/2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 06/05/2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [D] [W]
né le 22 Juin 1989

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/05/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [W] assisté de Maître PARISI Claudio, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Monsieur soulève une difficulté en constatant que l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 5 mai 2025 vise un avis médico-administratif en date du 6 mai qui est donc postérieur à l’arrêté ; il indique néanmoins que son client ne souhaite pas la mainlevée de son hospitalisation ;

Mais attendu en l’espèce que l’arrêté du Préfet du Rhône qui fait suite à un arrêté de la Préfète de l’Ain en date du même jour vise un certificat médical en date du 30 avril 2025 qui est joint à la procédure et justifie l’admission en soins psychiatriques par transfert d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [D] [W] en hospitalisation complète est régulière;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [G], médecin de l’établissement, en date du 12/05/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que les troubles mentaux de cette personne détenue rendent impossible son consentement et constituent un danger pour elle-même ou pour autrui; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3214-3 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS