TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01717

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01717 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XPP
Ordonnance du : 16 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 06.05.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [E] [S] épouse [F]
née le 08 Février 1969 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 12 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 12 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.05.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [E] [S] épouse [F] assistée de Maître LONCKE Cécile, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Madame indique ne pas solliciter la mainlevée de l’hospitalisation de sa cliente tout en constatant que le certificat médical de 72h établi le 8 mai 2025 aurait été établi trop tôt ;

Mais attendu que la loi prévoit que, suite à l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, deux certificats médicaux doivent être établis dans les 24h et 72h suivant l’admission ; qu’il est de jurisprudence constante que le délai de 72h pour établir ce certificat est un délai maximum et que, pour ordonner une mainlevée, un grief doit être établi ; qu’en l’espèce le certificat médical de 72h a bien été établi dans le délai maximal conformément à la jurisprudence, étant relevé au surplus l’absence de grief rapporté ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Madame [E] [S] épouse [F] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [X], médecin de l’établissement, en date du 12.05.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [S] épouse [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Madame [E] [S] épouse [F] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS