TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01743

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01743 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XW5
Ordonnance du : 16 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 06.05.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [J] [C]
né le 08 Mai 1992 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 12 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 12 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.05.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [J] [C] assisté de Maître LONCKE Cécile, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Monsieur indique ne pas solliciter la mainlevée de l’hospitalisation de son client tout en constatant que ce dernier a été hospitalisé aux urgences le 4 mai 2025, date à laquelle a été établi la demande d’hospitalisation du tiers et le certificat médical de [Localité 7] médecins ; néanmoins, l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers n’est intervenue que le 6 mai 2025 ;

A l’audience, monsieur indique qu’il a été hospitalisé aux urgences dans un état exalté et que désormais il comprend les raisons de cette hospitalisation et souhaite rester à l’hôpital ;

En l’espèce, Monsieur [J] [C] a été hospitalisé le 4 mai 2025 à 19h54 mais la décision d’admission n’est intervenue que le 6 mai 2025 à 15h, soit deux jours après l’hospitalisation, ce qui constitue une irrégularité ; toutefois compte tenu du souhait de l’intéressé de rester hospitalisé, et par voie de conséquence de l’absence de grief constaté, la mainlevée ne sera pas ordonnée ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X], médecin de l’établissement, en date du 12.05.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Monsieur [J] [C] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS