TJ 75056, 16 mai 2025, RG 23/15718

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 23/15718

N° MINUTE :

Assignation du :
22 et 30 Novembre 2023

RENVOI

ON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Mai 2025

DEMANDEUR A L’INCIDENT

MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 10]

représenté par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

Monsieur [B] [R]
[Adresse 4]
[Localité 9]

représenté par Maître Joël ASSOUAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0991

CPAM
[Adresse 2]
[Localité 6]

non représentée
Décision du 16 Mai 2025
19ème chambre civile
N° RG 23/15718

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président

Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 05 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 16 Mai 2025.

ORDONNANCE

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 Novembre 2016 Monsieur [R] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto, il était heurté par un véhicule venant de sa gauche conduit par Monsieur [G], qui n’avait pas respecté l’arrêt absolu imposé par le feu de signalisation au rouge.

Monsieur [R] souffre de différents symptômes et séquelles suivants :
- double fracture poignées et mains
- traumatisme aux jambes
- épaule bloquée
- douleurs aux mains et aux pieds
- boiterie et non mobilité
- douleurs physiques traitées au VALIUM avec des vertiges.

Il sollicitait en conséquence :
CONDAMNER conjointement et solidairement, la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCE, et Monsieur [G] à payer à Monsieur [B] [R] les indemnités suivantes fixées par le Tribunal : • Perte de gains professionnels actuels : 62 000 euros
• Aide de tierce personne temporaire: 2625 € euros
• Déficit fonctionnel temporaire : 35 000 euros
• Souffrances endurées : 50 000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 5000 euros
• Frais de véhicule adapté : 4000 euros
• Assistance par tierce personne : 3000 euros
• Perte de gains professionnels futurs : 150 000 euros
• Incidence professionnelle : 50 000 euros
• Déficit fonctionnel permanent : 35 000 euros
• Préjudice d’agrément : 15 000 euros
• Frais d’expertise : 1250 euros
• Article 700 CPC : 3 600 euros
DIRE Qu’il y aura lieu sur la base de l’article L. 211-13 du code des assurances, à l'application de la sanction et d'un droit à des intérêts majorés au double de l’intérêt légal
DIRE que les intérêts seront capitalisés
CONDAMNER conjointement et solidairement la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCE et Monsieur [G] à payer à Monsieur [R] les indemnités fixées par le Tribunal.
CONDAMNER conjointement et solidairement, la MUTUELLE FRATERNELLE et Monsieur [G] aux entiers dépens de la présente procédure, y incluant les frais et honoraires de l'expert judiciaire. DECLARER commune et opposable aux parties la présente décision
ORDONNER l’exécution provisoire du présent jugement.

Pour soutenir ses prétentions, le demandeur produit les pièces suivantes :
1. Fiche d’accident établi par la gendarmerie
2. Rapport d’accident corporel de la gendarmerie
3. CRV compte rendu des urgences de l’hôpital [12]
4. Scanner poignet gauche du 27 décembre 2016
5. Scanner poignet gauche du 9 mars 2017
6. Ordonnance pour un TDM de la main gauche
7. Ordonnance plaquette NFS du 27 Novembre 2016
8. Arrêt de travail initial et prolongation
9. Photo rapprochée du feu rouge du [Adresse 3]
10. Photo du feu rouge du [Adresse 3]
11.Photo du feu rouge du [Adresse 3] avec vue sur l’intersection [Adresse 11]/ [Adresse 13] 12.Photo de l’intersection [Adresse 11]/ [Adresse 13] plan large
13. Photo du feu rouge de [Adresse 7]
14.Photo plan rapproché du feu rouge de [Adresse 7]
15. K BIS de la société VÉHICULES NOIRES
16.Ordonnances de référé de la judiciaire de Paris du 2 juillet 2018
17.Rapport de l'expert judiciaire, le Docteur [X] [W] du 16 janvier 2019
18.ordonnance de taxe des frais d'expertise judiciaire de 1250 €
19. relevé de compte de Monsieur [R] justifiant du chiffre affaires lorsqu'il exerçait en auto entrepreneur du mois d’avril et mai 2016
20.relevé de compte de Monsieur [R] justifiant du chiffre affaires lorsqu'il exerçait en auto entrepreneur du mois d’août et septembre 2016
21.K bis de de Monsieur [R] en tant qu’entrepreneur individuel (création en 2002 et fermées en août 2016)
22. K bis de la société [R] ( création le 20 septembre 2016)
23.Bilan de la société [R] de l'exercice du 20 septembre 2016 au 31 décembre 2016 (3 mois) 24.Contrat prestation de service entre DELIVEROO et la SA [R]
25.Factures de prestations services de DELVERO de décembre 2015 à octobre 2017

LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES a formé un incident et demande au Juge de la mise en état de :
Enjoindre à Monsieur [B] [R] de communiquer sans délai les pièces suivantes :
- Les avis d’imposition des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 - Les bulletins de salaire de Monsieur [R],
- Ses diplômes,
- Ses formations,
- Les attestations de Pôle emploi,
- La carte grise du véhicule de Monsieur [R],
- Les liasses fiscales sur les années 2015 et 2019,
- Les fiches de paie ou d’inscription à Pôle Emploi.
Débouter Monsieur [B] [R], de toutes ses demandes, conclusions, fins, plus amples et contraires.

Monsieur [R] demande au Juge de la mise en état de :
Rejeter l’incident de communication de pièces
Fixer le calendrier du dossier.

L'incident a été évoqué à l'audience du 4 mars 2025 et mis en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles 15 du Code de Procédure Civile qui dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, de l’article 132 du CPC ainsi rédigé : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. » de l’article 133 qui précise que « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. » de l’article 135 du CPC qui indique que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. » et de l’article 9 du Code de Procédure Civile qui retient qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention, le Juge ne peut statuer que sur les pièces qui lui ont été remises, mais en vertu du principe du contradictoire il doit s’assurer que ces pièces ont fait l’objet d’un échange entre les parties, il résulte donc de l’ensemble de ces textes que le demandeur doit faire connaître les moyens de preuve sur lesquels il fonde ses prétentions, qu’il appartient à son adversaire, éventuellement, de critiquer ces éléments, et à la juridiction de tirer les conclusions utiles permettant la solution du litige.

En l’état, les pièces mentionnées par le demandeur dans le bordereau de communication de pièces figurant au pied de ses écritures semblent avoir été régulièrement communiquées à l’assureur défendeur auteur de l’incident, la liste de pièces indiquée par cette partie n’est qu’indicative et il appartient en conséquence, étant avisé, au demandeur de veiller à produire les pièces utiles à la solution du litige.
Ainsi, la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCE sera déboutée de sa demande d’injonction de pièces spécifiques.
Pour parvenir à la solution du litige, il sera fixé le calendrier de procédure suivant :
- dans la limite de son appréciation, il sera laissé un délai au demandeur pour produire les dernières pièces utiles au soutien de ses prétentions,
- l’assureur, qui multiplie sans fin les demandes de renvoi depuis le dépôt de ses conclusions le 12 février 2024, devra ensuite présenter ses conclusions avant la date indiquée au dispositif, à défaut il serait ordonné la clôture de la présente procédure et la fixation de l’affaire pour plaidoiries.
Le calendrier de procédure sera indiqué ci-dessous dans le dispositif et sera impératif sauf à ce que le demandeur veuille présenter de nouvelles écritures après celles de la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCE.
Les dépens de la procédure d’incident seront à la charge de la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCE.

PAR CES MOTIFS