TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/10990

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [T] [C]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH_
Mme [H] [U] [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/10990 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OYG

N° MINUTE : 2/25

JUGEMENT
rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH_ Mme [H] [U] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par madame [V] [F], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 15 mai 2025
PCP JCP requêtes - N° RG 24/10990 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OYG

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2001, [Localité 4] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [G] [C] et à Madame [N] [B] épouse [C], un logement situé dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5].

Suite au décès de ses parents, Monsieur [T] [C] a demandé le transfert du bail qui lui a été refusé.

Par courrier daté du 20 février 2023, [Localité 6] a enjoint à Monsieur [C] de quitter les lieux et par courrier daté du 19 février 2024, l'a mis en demeure de payer la somme de 3 284,76 euros au titre des loyers et charges non réglés à compter du décès de ses parents jusqu'à la remise à disposition du logement.

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre 2024, EPIC PARIS HABITAT-OPH a sollicité la convocation de Monsieur [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 284,76 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi qu'à celle de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A la suite d'un renvoi à la demande de Monsieur [T] [C], l'affaire est appelée et examinée à l'audience du 20 mars 2025.

A cette audience, Monsieur [T] [C] ne comparaît pas et n'est pas représenté.

[Localité 4] HABITAT-OPH, représenté par Madame [M] munie d'un pouvoir spécial, maintient sa demande en paiement au titre du solde locatif.

Le jugement a été mis en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Il résulte du décompte locatif versé au dossier que Monsieur [T] [C] reste devoir à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 3 284,76 euros au titre des loyers et charges impayés.

En conséquence, Monsieur [T] [C] sera condamné au paiement de ladite somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] doit supporter les entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Localité 4] HABITAT-OPH l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer. Une indemnité de 300 euros lui sera, en conséquence, allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS