TJ 75056, 14 mai 2025, RG 21/05057

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■

9ème chambre 1ère section
N° RG 21/05057

N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4R

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. CCF
venant aux droits de la HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Sophie LEYRIE de l’AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0159

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0042

Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par Me Corinne VALLERY MASSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006

Monsieur [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0042

Nous Madame SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation des 30 mars 2021, 31 mars 2021 et 2 avril 2021 délivrée par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France à l’encontre de M. [E] [S], M. [F] [X] et M. [P] [Z].
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE notifiées par RPVA le 15 avril 2025.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de M. [F] [X] et de M. [E] [K] notifiées par RPVA le 7 mai 2025.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de M. [P] [Z] notifiées par RPVA le 12 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE.
Les défendeurs ont accepté ce désistement.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, sauf meilleur accord des parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 9] le 14 mai 2025.

La greffière La juge de la mise en état