TJ 13055, 6 mars 2025, RG 25/00279
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Mars 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 15 mai 2025
à Me DESCHANEL
à Me VICENTE
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/00279 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55A3
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. 126 NOTRE [Adresse 3]
domiciliée : chez M [S] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille VICENTE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [C]
né le 30 Octobre 1984
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile DESCHANEL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-001444 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Vu l’assignation délivrée par SCI 126 NOTRE DAME,
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile, vu l’obligation de dénoncer l’assignation à la préfecture en cas de demande de résiliation de bail,
vu l’absence de pièce justifiant de cette démarche au dossier
Vu la nécessité d’obtenir les observations des parties sur ce point,
Vu la nécessité de voir respecter le principe du contradictoire
En conséquence, il conviendra de réouvrir les débats
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire,
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du jeudi 3 juillet 2025 à 14 heures salle 2 ;
RAPPELLE aux parties qu’elles doivent comparaître ou se faire représenter à cette audience et qu’à défaut la juridiction rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis par la partie comparante ;
DIT que la notification de la présente décision par les soins du greffe vaut convocation ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
LE JUGE LE GREFFIER
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