TJ 13055, 14 mai 2025, RG 21/02913
Vérifier : TJ 13055, 14 mai 2025, RG 21/02913 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/02144 du 14 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 21/02913 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNTT
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [S]
né le 13 Novembre 1957 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
représentée par Madame [H] [T], Inspecteur de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, munie d’un pouvoir régulier,
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline
RODRIGUEZ Stéphan
L’agent du greffe : COULOMB Maryse,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 17 novembre 2021, [C] [S] a saisi le Tribunal à
l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la
Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 29 mars
2021 de sa contestation de la date de consolidation au 1er octobre 2020 de l’accident du
travail dont il a été victime le 30 octobre 2019, maintenue suite à l’expertise effectuée le 16 février 2021 par le Docteur [U].
En sa séance du 15 mars 2022, la Commission de recours amiable a confirmé la décision
de l’organisme.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2025.
Par un courrier du 13 mai 2025 transmis par voie électronique et soutenu à l’audience,
[C] [S] déclare se désister de cette instance.
La Caisse primaire d’assurance maladie, représentée par un inspecteur juridique ne s’y
oppose pas.
MOTIFS DE LA DECISION
[C] [S] a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue
de mettre fin à l'instance.
Le désistement implique l'acceptation du défendeur, expresse ou implicite, la Caisse
primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ne s’y oppose pas.
Il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant
extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire,
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [C] [S] de son désistement d’instance qui entraîne
l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [C] [S] ;
DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si
l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
L’AGENT DE GREFFE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.