TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/00082
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Texte de la décision
RE F E R E
N°
Du 16 Mai 2025
N° RG 25/00082
N° Portalis DBYC-W-B7J-LNAV
54G
c par le RPVA
le
à
Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN,
Me François-xavier GOSSELIN, Me Vincent LAHALLE
- copie dossier
Expédition délivrée le:
à
Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN,
Me François-xavier GOSSELIN, Me Vincent LAHALLE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDERESSE AU REFERE:
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Brieuc GARET, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDERESSES AU REFERE:
S.A.R.L. BEAUVIR ALAIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me ALLAIN Chloe, avocate au barreau de RENNES,
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES, substitué par Me VERDIERE, avocat au barreau de Rennes,
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 30 Avril 2025, en présence de LESTRAT Louise, et VOYTENKO Anna, auditrices de justice,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 16 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats
Par acte de commissaire de justice séparés délivrés les 31 janvier et 05 février 2025, enregistré le 06 février 2025, sous le n° RG 25/82, Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] (35, représentée par Maître François-Xavier GOSSELIN,
a saisi le Tribunal d’une demande dirigée contre la SARL BEAUVIR ALAIN, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] (35), représentée par Maître Vincent LAHALLE, et la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 1] à [Localité 5] (35), représentée par Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, tendant à :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- réserver les dépens ;
Vu les articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de procédure civile ;
Vu les avis favorables des parties exprimés par notes en délibéré ;
La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.
Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d’un magistrat.
PAR CES MOTIFS
Renvoyons la cause et les parties à l’audience de règlement amiable du 26 juin 2025 à 14 heures ;
Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;
Rappelons que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;
Disons que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;
Rappelons que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;
Réservons les dépens ;
Fait à RENNES, le 16 mai 2025,
Le greffier Le président
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